Le directeur comptable et financier qui fait ouvrir un compte courant auprès d'un établissement autre que ceux mentionnés à l'article D. 253-30 commet une faute professionnelle, passible de sanction disciplinaire.

Article R713-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 45

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale militaire de sécurité sociale est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article L6474-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Code général des collectivités territoriales

Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil

Article L71-114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Code général des collectivités territoriales

Article L72-104-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Code général des collectivités territoriales

Article L221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54

Code monétaire et financier

Les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 sont constatées comme en matière de timbre : – par les comptables publics compétents ; – par les agents des administrations financières.

Article R3422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

Code de la défense

Les opérations financières et comptables de l'institution de gestion sociale des armées sont effectuées dans le cadre d'un état prévisionnel de recettes et de dépenses comportant un compte de résultat prévisionnel et un tableau de financement prévisionnel

Article R423-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est applicable aux offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.

Article R423-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 70

Code de la construction et de l'habitation

L'autofinancement net HLM correspond à la capacité d'autofinancement définie au plan comptable général, de laquelle sont retranchés pour l'exercice considéré les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des remboursements anticipés

Article R632-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 64

Code de la sécurité intérieure

Le Conseil national des activités privées de sécurité est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 223 VO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

qui : a) Corrige périodiquement la valeur comptable de ces immobilisations à leur juste valeur ; b) Comptabilise les variations de valeur de ces immobilisations dans le poste “ autres éléments du résultat global ” ; c) Et ne reporte pas ultérieurement

Article L594-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38

Code de l'environnement

Elle peut demander aux exploitants la communication des rapports des commissaires aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification.

Article ANNEXE

—

Secrétaire administratif d'administration centrale Agents contractuels sur contrat individuel Fonctions administratives et gestion comptable.

Article 9

—

A cet égard, lorsque deux exercices de la section comptable du régime de prévoyance, définie au 2° de l'article 17, se sont soldés par un déficit, il propose immédiatement les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre ; 4° (Supprimé) ; 5° De voter

LEGIARTI000026117326

—

contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Mandelieu-les-Tourrades et du CDI de Cannes-Ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2012, est confié au comptable

Article D442-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le mandant est doté d'un comptable public, s'appliquent les dispositions suivantes : I.-Le mandant transmet l'ampliation du mandat dès sa conclusion à son comptable public. II.

Article 1

—

des contrats locaux d'orientation et des emplois consolidés, il est créé un traitement automatisé des aides financières apportées par l'Etat sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que du suivi comptable

Article R452-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 85

Code de la construction et de l'habitation

budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle, dans les conditions prévues par l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Article D481-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03

Code de la construction et de l'habitation

Tout mandat de gérance de logements qu'accepte une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 est écrit.

Article 1

—

un secteur mentionné aux lignes 91 à 129 de l'annexe 2 du présent décret, la demande d'indemnisation adressée à l'autorité administrative est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable

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