X... en sa qualité de caution, lui demandant le paiement du montant de celles de ses créances nées à l'égard de la société débitrice antérieurement à la résiliation du cautionnement à laquelle M.

recel de banqueroute, a régulièrement présenté à la chambre d'accusation une requête en annulation de pièces de la procédure, en exposant, notamment, d'une part, qu'il a été entendu comme témoin en dépit

Elle ajoute que la liquidation judiciaire, qui n'exclut ni cession, ni maintien d'activité, implique de préserver le débiteur.

Considération prise néanmoins de ce que ce dernier a été reçu par son destinataire le 14 juin 2024, il s'en déduit que le recours doit être déclaré recevable. 2.

précarité financière du débiteur de bonne foi d'un trop-perçu de revenu de solidarité active, cette faculté ne peut s'exercer dans le cas où l'indu est imputable à une manœuvre frauduleuse ou à une fausse

du dit compte tout montant qui pourra être nécessaire pour solder le crédit" ; que la SNCI n'ayant pas honoré ses obligations, Mme X... l'a mise en demeure, en novembre 1992, de régler son compte débiteur

la cour d'appel relève que le prêt accordé par le Crédit immobilier d'Hazebrouck a été consenti, suivant les énonciations de l'acte notarié, pour se substituer au prêt initialement contracté par le débiteur

Les conséquences manifestement excessives s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer son opposition irrecevable, alors, selon les moyens : 1°/ que l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale oppose la forclusion au seul débiteur

Après avoir interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la cour le 6 novembre 2007, le débiteur a par actes d'huissier des 4 et 17 décembre suivant, fait assigner en référé Maître

cinq ans (arrêt, page 3) ; 1 ) "alors que le fait pour un salarié, de détourner les biens qui, appartenant à son employeur, lui ont été remis à charge d'en faire un usage déterminé, caractérise le délit

pas à conférer la qualité de caution avertie ; qu'au cas d'espèce, la Cour a déduit la qualité de cautions averties que Monsieur et Madame X..., cautions de la société LA CREMADE, du seul fait qu'ils

. ; "aux motifs que la concluante invoque le fait que "le travailleur indépendant pouvait se faire remplacer" pour considérer qu'il n'avait pas de contrat salarié ; que cette faculté n'est pas exclusive

, 40€ débité le 15 avril 2016, un chèque de 160€ débité le 18 avril 2016, un chèque de 1659,88€ débité le 12 mai 2016, un chèque de 76,11€ débité le 23 mai 2016, un chèque de 1599,40€ débité le

lequel ne tomberait pas alors dans le champ d'application de l'article 107.4° de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 1315 précité; alors, d'autre part, qu'en relevant que la faculté

contrat et inférieur au minimum conventionnel, pour dispenser l'employeur de se conformer aux dispositions de la convention; alors, d'autre part que la novation ne se présume pas et qu'il ne saurait être déduit

Ce contrat comprenait en page 5 une clause de dédit-formation.

que la destination et l'utilisation des fonds réglés était sans incidence sur la validité de la vente dès lors que les acquéreurs justifiaient avoir versé effectivement les sommes qui avaient été débitées