La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

Article L316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 49

Code de la construction et de l'habitation

A dater du 3 avril 1955 et pour un délai dont l'expiration est fixée par décret, les bénéficiaires d'une aide à la construction d'un logement (prêt, prime, subvention, etc.) doivent, dans un délai maximum d'un an après l'achèvement dudit logement, justifier

Article L1146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.

Article D541-234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 96

Code de l'environnement

Il peut continuer à exercer cette activité pendant une durée d'un an au maximum à compter de la notification de la recevabilité de sa demande. Pendant cette période, les certificats sont émis hors accréditation.

Article L130-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 85

Code de la route

-Afin de faciliter la constatation des infractions aux règles du présent code relatives au poids maximum autorisé des véhicules de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes et de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions

Article R*432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle prend effet le transfert d'une compétence, le conseil de communauté fixe, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et L. 411-3, la liste des emplois permanents de la communauté nécessaires

Article 7

—

Les montants minimum et maximum de l'indemnité sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères en tenant compte des conditions d'existence dans l'Etat où la mission a lieu.

Article 3

—

Pour les entreprises utilisant exclusivement un seul véhicule n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, pour le transport de personnes ou un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes pour le transport de marchandises les installations techniques

Article R374-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94

Code forestier (nouveau)

palmistes, fougères arborescentes ou fanjans, dont la coupe ou l'enlèvement est autorisé au cours de l'année suivante en assortissant éventuellement cette décision de clauses ou recommandations destinées à entourer l'exploitation de ces végétaux du maximum

Article R1212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Code général de la propriété des personnes publiques

acquisitions immobilières passées en la forme administrative par l'Etat et ses établissements publics, un acompte peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, dans la limite maximum

Article 131-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

Code pénal

Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 7 500 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de

Article L313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31

Code de la consommation

l'emprunteur rembourse la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum

Article L1155-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 84

Code du travail

Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.

Article R*414-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

A titre exceptionnel, le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent peut être porté à trois mois au maximum lorsqu'il est procédé à une enquête.

Article L541-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 90

Code de l'environnement

La pondération de chacun de ces critères peut être au maximum égale aux deux tiers du critère des prix prévu dans le cadre des marchés considérés.

Article R2212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 59

Code de la défense

son poste ou celui qui lui est assigné par son employeur ou, le cas échéant, par l'autorité ou par la personne à laquelle est temporairement transféré le contrôle des moyens ou des activités nécessaires à l'exécution de ces mesures, dans un délai maximum

Article D2223-55-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 26

Code général des collectivités territoriales

Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu'un représentant des chambres consulaires et un représentant de la profession.

Article R6153-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81

Code de la santé publique

L'interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite, d'une affection cancéreuse ou de déficit immunitaire grave et acquis a droit à un congé de trente-six mois au maximum pendant lequel lui est garanti

Article L225-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 98

Code de commerce

Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut dépasser dix-huit. Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Article 132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

Code pénal

règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum

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