Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 382 résultats pour « gratification de treizieme mois »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les ordonnances prévues aux articles 1er à 3 sont prises dans un délai de cinq mois à compter de la publication de la présente loi.
Article 31-1
La période déclarative est le trimestre civil et l'échéance déclarative est fixée au 25 du mois suivant cette période.
Article 2
La durée de l'expérimentation est fixée à quarante-quatre mois. Elle se termine au plus tard le 30 novembre 2025.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 10
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations qui seront mises en service à compter du sixième mois de la publication du présent arrêté.
Article 2
Les nouveaux tarifs des salaires entreront en application le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la république française.
Article 5
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les trois premiers mois d’incapacité temporaire sont rémunérés à plein salaire.
Article 5
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les trois premiers mois d’incapacité temporaire sont rémunérés à plein salaire.
Article 2
Les concours sur titres sont annoncés au moins deux mois à l'avance dans les conditions prévues à l'article 35 du décret susvisé.
Article 3
Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Article 9
Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'habilitation, la demande de renouvellement est adressée au préfet.
Article 1-1
Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2132-6 du code des transports est fixé à six mois.
Article 10
I. ― Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont applicables un mois après la date de publication du présent décret.
Article 2
La demande de congé parental doit être présentée un mois au moins avant l'expiration du congé de maternité ou d'adoption.
Article 2
La période transitoire est établie pour une durée de neuf mois du 16 avril 2025 au 16 janvier 2026.
Article 1-1
Le silence gardé par le conseil régional pendant un délai de deux mois sur une demande d'inscription vaut décision de rejet.
Article 81
Un décret en Conseil d'Etat déterminera, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, les mesures propres à en assurer l'exécution.
Article 3
Le présent arrêté prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 1er-4
Lors de la présentation à la pesée fiscale, les carcasses et demi-carcasses d'ovins âgés de douze mois et plus ne comportent pas :
Article 25-15
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.
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