internationaux ; 4° Un chapitre contenant des informations sur la demande de licence d'entreprise ferroviaire et sur les titres de sécurité mentionnés à l'article 4 du présent décret ou indiquant les sites internet où ces informations sont mises gratuitement

Article 13

—

La réponse sera toujours gratuite. Le demandeur en insertion ne pourra excéder les limites fixées au paragraphe précédent en offrant de payer le surplus. La réponse ne sera exigible que dans l'édition ou les éditions où aura paru l'article.

Article 9

—

Rémunération des membres du conseil d'administration Les membres du conseil d'administration, les représentants titulaires, leurs suppléants, le président et le vice-président exercent gratuitement leurs fonctions.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Arrêté du 3 février 1986 portant approbation des statuts de l'Agence nationale pour les aides techniques et l'édition adaptée aux personnes déficientes visuelles.

Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Le directeur assiste obligatoirement aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Article Annexe I

—

relatif à la disponibilité du guide de la consommation : "Les informations sur les consommations de carburant et les émissions de CO2 de tous les modèles de voitures particulières neuves, contenues dans le guide de l'ADEME, peuvent être obtenues gratuitement

Article 48

—

l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur l'ensemble du territoire métropolitain, cette société met en place les services de médias audiovisuels à la demande permettant la mise à disposition gratuite

Article 36

—

-Les transferts mentionnés au VII du présent article sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts

Article 40

—

Le casque, la ceinture de feu, le veston de cuir et les demi-bottes, considérés comme objets d'équipement, leur sont délivrés à titre gratuit.

Article ETAT A

—

000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices ― 60 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ― 85 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers ― 145 000 1706 Mutations à titre gratuit

Article L232-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

Il fait également l'objet, dans les mêmes délais, d'une publication gratuite, accessible au public et lisible sur le site internet de la société, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article 1599 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

l'appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 76

Code de la consommation

à l'article L. 124-1 du code de l'énergie pour bénéficier du chèque énergie, ainsi que les modalités d'utilisation de ce chèque pour le paiement de la fourniture d'électricité ou de gaz naturel ; 17° Les coordonnées du site internet qui fournit gratuitement

Article D18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 76

Code des postes et des communications électroniques

intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions ; 4° Faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du périodique s'accompagne de la fourniture gratuite

Article L723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 71

Code rural (nouveau)

Elles peuvent également, sous leur responsabilité, créer des échelons locaux et confier aux délégués cantonaux élus directement des trois collèges qu'elles désignent toutes missions, qu'ils effectuent à titre gratuit.

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 44

Code du tourisme

classement des hôtels, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, et diffuser librement et gratuitement

Article L165-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26

Code de la sécurité sociale

L'exploitation comprend la commercialisation ou la cession à titre gratuit sur le marché français du produit.

Article R135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

Code de la sécurité sociale

Les fonctions de président, de vice-président et de membres du comité de surveillance sont exercées à titre gratuit.

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 40

Code de l'environnement

La délibération du conseil départemental sur le droit de passage peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité, sans préjudice de la modulation éventuelle de la redevance d'usage, selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte soit d'une

Article L234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

Code rural (nouveau)

-Sont interdites la détention, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des animaux ou des denrées alimentaires provenant d'animaux ayant reçu une substance dont l'usage est prohibé en application des I et II du présent article. IV.

Article L173-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37

Code de la voirie routière

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