. ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en considérant que la majoration d'honoraires et le supplément

. ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en considérant que la majoration d'honoraires et le supplément

. ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en considérant que la majoration d'honoraires et le supplément

X... la somme précitée à titre de solde d'honoraires, alors , selon le moyen : 1 / que dans ses écritures, développées oralement, M.

France un trop-perçu d'honoraires au titre de l'exercice 1989-1990 ; Attendu que la société GIA fait grief à l'arrêt de la condamnation prononcée contre elle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que

Y..., alors conseil juridique, avait été chargé en 1991 par Mme X... de l'assister dans l'achat d'un fonds de commerce; qu'il a réclamé et perçu des honoraires qu'au vu des résultats obtenus, Mme X...

forfaitaires, ne pouvait déduire du seul règlement d'honoraires par la société Lequeux pendant une certaine période, l'existence du contrat permanent revendiqué par la société DBMP et la condamner au

Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties. 3. Deux factures d'honoraires du 5 avril 2017 n'ont pas été payées. 4.

Il a saisi par lettre du 9 août 2018, le bâtonnier de son ordre pour voir fixer ses honoraires à l'égard de M. et Mme [R] et des sociétés ASG Consultants International Ltd et ASG London UK lifts Ltd.

et Mme X..., engagés conjointement par la société cabinet Y... en qualité de concierges gardiens d'immeuble ont été licenciés par lettre du 1er juillet 1996 pour avoir refusé le changement de leur horaire

énonce expressément les conditions d'embauche suivantes : "qualification : agent de lancement, échelle : 9, échelon : 01, coefficient UTA : 224,40, appointements mensuels : 3 537,60 francs, pour un horaire

212-8 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 87-423 du 19 juin 1987, applicable au litige, ne fixait pas de délai dans lequel les salariés devaient être informés des changements d'horaires

d'ouverture, ainsi que les modalités de répartition de la commission forfaitaire mensuelle en fonction de l'activité de chacun, les époux R... qui n'établissaient pas les horaires de travail de chacun

à titre de rappel de salaire d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, de rappel de salaire de repos compensateur obligatoire, de dommages-intérêts pour violation des amplitudes horaires

abusif, ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées, alors selon le moyen : 1°/ que les salariés à temps partiel qui en font la demande, peuvent bénéficier d'un complément d'horaire

L'arrêt ajoute que l'employeur produit des plannings de travail des différents salariés démontrant que le salarié travaillait bien selon des horaires conformes à ceux mentionnés sur les bulletins de paie

disposition du personnel s'était engagée à repasser le 17 mars 1993 (soit le jour de l'accident), devant la Cour une attestation de MANPOWER du 30 janvier 1995 selon laquelle Florence Y... dont les horaires

. ; qu'en statuant de la sorte, cependant que les griefs énoncés dans la lettre de sanction étaient en eux mêmes suffisamment précis (non respect du délai légal de communication des horaires, non-respect