Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 fait l'objet d'une information préalable du maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant justification de ce changement

Article Annexe III-4 (art. R322-27)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 60

Code du sport

Protections conçues et fabriquées pour un usage privé contre : - les conditions atmosphériques (gants, notamment de ski, couvre-chefs, coupe-vent, vêtements de saison, chaussures et bottes, parapluies) ; - l'humidité, l'eau (gants de vaisselle) ; -

Article L165-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 27

Code de la sécurité sociale

Le décret précité fixe également les situations et les conditions dans lesquelles les ministres compétents peuvent suspendre la prise en charge transitoire ou y mettre fin.

Article D361-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 10

Code rural (nouveau)

-Le comité des indices mentionné au II de l'article L. 361-4-6 est une instance d'expertise placée auprès du ministre chargé de l'agriculture.

Article 7

—

: technique chef et tout emploi : : : du niveau de la catégorie B : : : comportant le même indice : : : terminal que celui de ces :

Article 4

—

Sont également enregistrés dans la banque de données B.O.A.M.P., des indices économiques publiés par le ministère de l'urbanisme et du logement et des indices publiés au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation relatifs aux différents

Article 10

—

Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, l'étiquetage des compléments alimentaires porte les indications

Article 3

—

professeurs techniques adjoints de classe normale et chefs de travaux pratiques de classe normale du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et chefs de travaux de classe normale de l'Ecole centrale des arts et manufactures est fixé, en indices

Article R4544-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Code du travail

Pour les travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques soumis à déclaration en vertu de l'article R. 554-25 du code de l'environnement, les informations et indications mentionnées au 2° de l'article R. 4544-16 du présent code sont fournies à l'employeur

Article D3121-33-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 16

Code de la santé publique

Une formation préalable, dispensée par un organisme agréé, portant sur les indications, les contre-indications, la posologie et le mode d'administration, les mises en garde et les précautions d'emploi, ainsi que sur les effets indésirables des médicaments

Article R126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Code des juridictions financières

Lors de leur détachement dans l'emploi de conseiller maître en service extraordinaire, les fonctionnaires sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre

Article L641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 02

Code rural (nouveau)

Une denrée ou un produit autre qu'un produit vitivinicole ou une boisson spiritueuse peut cumuler un label rouge avec une indication géographique ou une spécialité traditionnelle garantie, mais non avec une appellation d'origine.

Article R5121-41-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

Lorsqu'une nouvelle indication est autorisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur la base d'études précliniques et cliniques considérées comme significatives lors de l'évaluation scientifique conduite en vue de

Article 28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

Code civil

Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.

Article 7

—

Les intéressés sont nommés dans les conditions fixées à l'alinéa 1er de l'article 3 ci-dessus.

Article R214-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

Si le formulaire de vote par correspondance et la formule de procuration figurent sur un document unique, celui-ci comporte, outre les mentions prévues aux articles L. 214-104 et L. 214-105, les indications suivantes : 1° Le nom, le prénom usuel, le

Article R4532-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 70

Code du travail

à faire figurer sur l'attestation prévue à l'article R. 4532-31 ; 4° Les conditions d'organisation de la formation de formateurs par l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et par l'Institut national de recherche et

Article 53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 50

Code de procédure pénale

Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé

Article R631-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

Les personnes morales et leurs dirigeants ne concluent un contrat de prestation ou n'acceptent un mandat qu'à condition de savoir satisfaire aux obligations légales propres à l'exercice des métiers concernés, dès le commencement d'exécution.

Article R541-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 44

Code de l'environnement

Le registre mentionné à l'article L. 541-10-9 contient les informations suivantes : 1° Les éléments d'identification du tiers qui propose le produit à la vente en utilisant l'interface électronique : a) Sa raison sociale ; b) Son nom commercial ou

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