X... a été condamné par la cour d'appel, le 13 septembre 1989, en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter un pourcentage de l'insuffisance d'actif de la société GRSA dont

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté en tout ou en partie par tous les

La requête demande la clôture pour insuffisance d'actif. Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif interviendra le 28 septembre 2005.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F427 Numéro de Procédure collective : 2014RJ644 JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE

peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article L. 624-3 du Code de commerce dès lors que la faute de gestion qu'il a commise a contribué à l'insuffisance d'actif et sans qu'il y ait à déterminer

; que la débitrice ayant été mise en liquidation judiciaire le 10 janvier 1994, la banque a déclaré, à titre privilégié, sa créance qui n'a pas été vérifiée, la procédure ayant été clôturée pour insuffisance

X... s'est engagé à payer le montant de l'insuffisance d'actif réel apparue au 30 juin 1992, "en faisant abandon partiellement ou totalement de son salaire variable tel qu'il est déterminé ci-dessus" ;

. ; que le Tribunal a condamné, par un troisième jugement, ce dernier à supporter l'insuffisance d'actif des sociétés Y... à concurrence d'une certaine somme sur le fondement de l'article 180 de la

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société à concurrence d'une somme de 200 000 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, que le concordat met fin, selon

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité

qu'en retenant que le montant de l'insuffisance d'actif de 490 605 euros était imputable à MM.

de comptabilité relevés par l'expert Z... ne correspondaient pas à des dépenses réellement faites dans l'intérêt de l'entreprise, d'où il résultait qu'aucun prélèvement de nature à contribuer à l'insuffisance

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Attendu qu'aux termes de l'article L.651-2 du Code de Commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté pour tout ou partie par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux ayant contribué

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

Il a en revanche déclaré recevable la demande en responsabilité pour insuffisance d'actif formée à l'encontre de M.

que la société Luxatex a déclaré la cessation de ses paiements le 13 mars 1984 et a été mise en liquidation des biens ; que le syndic de celle-ci a assigné la banque en paiement de la totalité de l'insuffisance

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 4 septembre 2017. 15. La société [F] a été mise en liquidation judiciaire le 17 octobre 2018.