. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

En effet, unique rescapée d'un service qui comptait environ 7 personnes, je travaille quasiment seule sans aucune intégration ni interaction au sein d'une équipe constituée.

The Court accepted that the applicant company’s suspicion about interception devices had been sufficiently founded.

, entente, association (faits du 20 mars 1981), entente ou association en vue d'importation ou d'exportation de marchandises prohibées, complicité d'importation (faits du 20 avril 1980 et de février 1981

Statutory derogations Section 2 of the Law provides for a number of derogations from the ban on concealing one’s face.

Such reports will provide probate and bankruptcy courts with material that will enable them to evaluate whether disqualification orders should be imposed at an early stage of the proceedings.

procédure ; "alors que la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité d d'agir ; qu'il en est ainsi au profit

stationnement (lots n° 222 et 138) en état futur d'achèvement à usage locatif dans un ensemble immobilier dénommé " Le Up " sis à [Localité 4], avec inscription d'une hypothèque conventionnelle au profit

et de l'habitation, en raison des désordres et non-conformités affectant un bien acquis en l'état futur d'achèvement, vaut paiement de sorte que l'action du constructeur visant à voir trancher à son profit

par la constitution de partie civile de Nicole Y..., le 21 janvier 1992 ; qu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, l'infraction reprochée n'était pas prescrite ; que des actes interruptifs

constate que le prévenu exerçait son activité depuis le 1er janvier 1990, se devait de relever qu'à la date du jugement, soit au 16 mars 1994, la prescription était acquise en l'absence d'actes interruptifs

au financement d'études et de travaux pour le compte de la SCI Cordan, n'a pu donner aucune explication crédible sur l'utilisation de cette somme, qui a donc été détournée de son utilisation à son profit

Elle ajoute qu'en toute hypothèse l'interruption de la prescription n'aurait eu d'effet qu'à l'égard de la société Generali.

En raison de la prohibition instituée par la loi n o   58/1974 sur la vente de terrains, les parties conclurent en même temps un contrat sous seing privé dans lequel figurait le prix réel de la vente

X... comme pour tout autre salarié de l'entreprise, et, en aucun cas, il ne s'agit d'une sanction pécuniaire prohibée, o si le conseil de prud'hommes a estimé à raison que la société Transports Jollivet

d'âge normal d'accès au cadre permanent au moment de leur entrée à la SNCF, mais qui n'ont pas pu réglementairement en bénéficier' et 'notamment les agents de nationalité étrangère' et instaurant au profit

d'âge normal d'accès au cadre permanent au moment de leur entrée à la SNCF, mais qui n'ont pas pu réglementairement en bénéficier' et 'notamment les agents de nationalité étrangère' et instaurant au profit

law as in force at the relevant time may be summarised as follows: The Code of Judicial Procedure ( oikeudenkäymiskaari, rättegångsbalken ), as applicable at the material time, did not contain any prohibition

Le 23 novembre 1990, la chambre unanime a résolu de se dessaisir avec effet immédiat au profit de la Cour plénière (article 51). 7.

L'interruption du mouvement par un ou plusieurs des salariés n'a pas d'incidence sur la validité du préavis et n'interdit pas à tout salarié concerné, dans le cadre de sa liberté de décider des modalités