CETAT135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Législation applicable - Code de l'administration communale ou

    Le 19 janvier 2011, le requérant fut examiné à 10   h   35 et à 19   h   35 par le médecin légiste.

Abdessalem X... était resté titulaire de la pension militaire de retraite qu'il avait obtenu en raison de ses services dans la légion étrangère ; qu'une telle pension était susceptible de réversion ; que

Considérant, d'une part, que lorsqu'une illégalité n'entache pas le fondement légal qui a permis à l'administration d'agir, mais les motifs de sa décision, elle peut demander au juge de procéder à une

que ce texte limite l'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés à ceux qui ne perçoivent pas, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation

conclusion de la Convention d'établissement en date de ce jour, nous sommes convenus que les nationaux de chacune des Parties contractantes bénéficieraient sur le territoire de l'autre Partie de la législation

économique de la compagnie pétrolière, son fournisseur exclusif, lui imposant tant l'installation de distribution que les modalités et prix de celle-ci, doit bénéficier pour cette activité de la législation

étaient régies selon cette proposition et prononcer la résiliation du bail; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ que la renonciation à une législation

demande tendant à la condamnation de la société Enedis sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la cour d'appel a jugé qu'il n'était pas établi que cette dernière ait violé une disposition légale

résolution de la vente ainsi que d'un motif judiciaire emportant cette résolution, à savoir le défaut de paiement du prix et de la condamner à reverser à la société DJC la somme de 7 549 euros avec intérêts légaux

société de justifier de la régularité de la situation de ses salariés travaillant sur le sol français ; qu'à défaut de production de ces documents justifiant du rattachement de ces salariés à la législation

suspendu si l'accident du travail invoqué par lui avait été admis, s'est bornée à écarter la législation sur les accidents du travail au seul motif que M.

Z..., outre les intérêts légaux à compter du 21 mars 1992, date de leur présentation au paiement, alors, selon le moyen : 1 / que, dans tout contrat synallagmatique, la cause de l'obligation de l'un

violation des articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

du Code pénal, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de même nature réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal

cour n'a pas non plus commis d'erreur de droit en jugeant que les dispositions précitées du code de l'environnement relatives aux déchets sont applicables lorsque, pour se conformer à ses obligations légales

La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans rune des situations énoncées à l'alinéa précédent ; qu'en l'espèce, le docteur X..., médecin légiste

HABITAT, société anonyme D'HLM à conseil d'administration immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 645 520 154, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal