Sont abrogés l'arrêté du 2 avril 1990 fixant les modalités de mise en oeuvre et de validation du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières préparant au brevet de technicien supérieur agricole, l'arrêté du 2 avril 1990 fixant les modalités

Article R162-33-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 39

Code de la sécurité sociale

-Au plus tard le 15 avril de chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, pour chaque région, le montant global des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 pour l'année en cours sur la base

Article 35

—

-La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception

Article 7

—

I. - L'abrogation des dispositions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 9° de l'article 6 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases, mots

Article 7

—

L132-9-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 11

—

Le montant de l'acompte résultant des articles 9 et 9-1 du présent décret est, le cas échéant, minoré des montants suivants : 1° 80 % de la marge négative constatée, pour l'acompte acquitté en 2023, au titre de la première période de taxation, et pour

Article 50

—

Pour l'application de la présente loi dans le Département de Mayotte : 1° Les mots : " fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " livre foncier " ; 2° Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : ", du d de l'article 26 " sont supprimés et

Article 3

—

-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Article L453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 95

Code de l'organisation judiciaire

IV. - Pour l'exercice de ses missions, l'autorité de contrôle dispose des pouvoirs mentionnés à l'article 58 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et aux articles 20, 21 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier

Article 18

—

Une fondation ne peut être reconnue d'utilité publique que si elle respecte les principes du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

Article 39

—

rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne ; 6° L'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne ; 7° L'ordonnance n° 2021-485 du 21 avril

Article L142-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 58

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille à l'encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des infractions à la loi

Article 3

—

- Arrêté du 13 avril 2018 Art. 1 bis

Article 9

—

applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la législation française applicable à la navigation intérieure ; 9° Dans la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime : a) A l'article 9, le deuxième alinéa ;

Article 31

—

n°96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4 - Loi n°95-115 du 4 février 1995 Art. 52

Article 33

—

nationale-conseiller technique du groupe I : 1° Les médecins appartenant à un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi

Article 8

—

-Comme il est dit aux II des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites d'âge applicables aux agents nés avant les dates mentionnées aux I de ces mêmes articles sont fixées, à titre transitoire, pour ceux atteignant avant le

Article 25

—

Sous-section 3 : Sanctions pénales , Art. 18-9 , Art. 18-10 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 4 quinquies -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 20 1° Le premier jour du sixième mois suivant

Article 13

—

conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations. aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises ; L'arrêté du 23 janvier 1956 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1954, L'arrêté du 10 avril

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