Si le requérant conteste les mentions du procès-verbal de son interpellation du 4 août 2022 faisant état d'un contexte d'alcoolisation et du caractère habituel des violences depuis 2015, il ne nie pas

perquisitin, opérée le 28 septembre 1976, dans les locaux commerciaux et au domicile du contribuable, en vertu des dispositions de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, alors en vigueur, et sur les mentions

Constitution du 4 octobre 1958, des articles 310, 305, 698-6, 706-16 et 706-25 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense : " en ce qu'il résulte des mentions

de la Haute-Garonne, régulièrement représenté à l'audience, a sollicité la confirmation de la décision entreprise en s'en remettant à la motivation de celle-ci et en critiquant la mise en doute des mentions

Sur la forme, la cour relève que l'organisme social produit le procès verbal de travail dissimulé et la réponse qu'elle a émise suite aux observations du cotisant.

Joint par ce biais, cette personne a transmis un contrat de location qui est joint au procès-verbal et selon lequel il a conclu un bail avec Monsieur [Z] [O] le 1er février 2015.

Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au même 1°. () ".

Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.

entre celui-ci et la société, qu'en lui reprochant de n'avoir pas rapporté la preuve d'une surévaluation de l'indemnité de rupture consentie au docteur A... cependant qu'il appartenait, en l'état des mentions

seulement que le ministère public soit entendu et développe ses réquisitions, qu'à aucun moment, il n'a été fait état en présence du ministère public de pièces à venir et qu'il ne résulte pas des mentions

prévoit, lors de l'examen de la demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, que la commission visée à l'article 2 de la loi précitée donne un avis sur la candidature, les mentions

ci-dessus ; qu'il ressort également des mentions du procès-verbal de la séance de la commission nationale d'équipement commercial du 9 septembre 2003 que cinq membres au moins étaient présents pour l'examen

Un procès-verbal de réception a été signé le 27 janvier 2020. 3.

signifié à la demande de la SCI La Tour à toutes les autres parties dont la société Allianz IARD le 12 novembre 2013, après avoir été notifié aux avocats par acte du palais du même jour, ce qui est mentionné

l'employeur acceptait d'améliorer l'indemnité de licenciement "en l'abondant d'une somme égale à deux mois de salaire" ; que la teneur de cette clause doit s'interpréter par référence à l'ensemble des mentions

les droits afférents à ladite mesure n'ont été notifiés à [H] [M] qu'à 17heures20 soit cinq heures après le début de la garde à vue par l'officier de police judiciaire, au surplus il n'est pas fait mention

[L] [I] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 octobre 2025 à 16h29 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Il résulte d'un constat de procès-verbal dressé par un agent assermenté le 17 juin 2022, que l'officier de port adjoint a constaté qu'un véhicule, appartenant à M.

En outre, la notification de ses droits en garde à vue a été réalisée par le truchement d'un interprétariat téléphonique comme le mentionne le procès-verbal en cause ainsi que les réquisitions de l'interprète

En l'espèce, selon procès-verbal n°2022/002495 du 19 juillet 2022 à 12 heures 10 mentionne expressément que 'les consultations ont été effectuées par un agent expressément habilité des services du Ministère