A des fins de protection des installations militaires, les services de l'Etat concourant à la défense nationale, à la sûreté de l'Etat et à la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l'enregistrement

Article D3241-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 05 > 44

Code de la défense

Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer. Les emplois sont pourvus par le ministre de la défense.

Article D3241-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 05 > 44

Code de la défense

Un arrêté commun du ministre de la défense et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les missions et l'organisation du service militaire adapté, ainsi que l'imputation budgétaire des dépenses autres que celles fixées à l'article D. 3241-35.

Article L4153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 05

Code de la défense

Les apprentis militaires ne peuvent participer qu'aux activités des unités et des organismes au sein desquels ils reçoivent leur formation ainsi que, le cas échéant, à la mise en œuvre des mesures de défense civile prévues à l'article L. 1321-2.

Article 3

—

La nomination à l'emploi de secrétaire général, prévue à l'article R. 118 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, est prononcée, sur proposition du grand chancelier, par décret du Président de la République

Article R96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 94

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La mise en paiement de la pension du fonctionnaire ou du militaire, ou de celle de ses ayants droit, s'effectue à la fin du premier mois suivant celui de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance

Article R2124-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues

Article L121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Code de justice militaire (nouveau)

Sont justiciables des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire tous auteurs ou complices d'une infraction contre les forces armées françaises ou contre leurs établissements ou matériels, si elle est réprimée par la loi pénale française.

Article L713-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 64

Code de la sécurité sociale

Les prestations dispensées par l'organisation de la sécurité sociale en contrepartie des services rendus par les services de santé militaires donneront lieu à annulation de dépenses au titre des chapitres budgétaires intéressés selon des modalités fixées

Article R4138-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la défense

Le décès du conjoint du militaire ou du partenaire auquel celui-ci est lié par un pacte civil de solidarité ou de la personne avec laquelle il vit maritalement donne droit à une permission supplémentaire d'une durée de cinq jours.

Article R4122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04

Code de la défense

Tout changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation temporaire ou définitive des fonctions est porté, sans délai, par le militaire mentionné à l'article R. 4122-14, à la connaissance de l'autorité compétente.

Article R4221-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92

Code de la défense

L'ancienneté de grade d'un militaire de la réserve compte de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, soit dans la réserve.

Article R2161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 59

Code de la défense

Avant la mise en service d'un champ de tir, l'autorité militaire détermine une ou plusieurs zones dont l'accès peut être interdit à l'occasion d'exercices de tirs, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.

Article 24

—

1° Le premier alinéa de l'article L. 112 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : "Les fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins, mais non titularisés au titre de leur statut particulier dans l'un des emplois

Article 6

—

historique de la défense comprend : 1° Des membres de droit : - le directeur de la recherche historique placé auprès du chef du service historique de la défense, ou son représentant ; - le directeur de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire

Article L1313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52

Code de la santé publique

Les vétérinaires des armées, les militaires, les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat, relevant de l'autorité du service de santé des armées, dans l'exercice de ses compétences en matière vétérinaire peuvent, avec l'accord du ministre

Article 96-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25

Code civil

En cas de guerre ou d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national, pour causes graves et sur autorisation, d'une part, du garde des sceaux, ministre de la justice, et d'autre part, du ministre de la défense, il peut être procédé à

Article 3

—

Le complément spécial, prévu par l'article 2, alinéa 1er de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, est soumis au régime défini par les articles suivants en ce qui concerne les personnels militaires visés par le présent décret.

Article 3-1

—

Les militaires et les civils relevant du ministère de la défense, français ou étrangers, tués, blessés, cités ou rapatriés sanitaires à l'occasion des opérations ouvrant droit à la médaille d'outre-mer avec agrafe peuvent la recevoir sans condition de

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