- Code de la justice pénale des mineurs Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1 - Code pénitentiaire Art. D762-20, Art. D772-19 - Code de procédure pénale Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. D599, Art.

Article 3

—

L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de

Article 8

—

Si le journal ou périodique a fait l'objet de la seule mesure d'interdiction de vente aux mineurs prévue aux premier et troisième alinéas de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, tout dépositaire

Article 64

—

Les électeurs mineurs peuvent présenter une réclamation ou défendre une déclaration dirigée contre eux, sans autorisation.

Article 57-5

—

Les mineurs, même émancipés, et les personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ne peuvent en aucun cas être admis à participer à ces tournois.

Article 105

—

du bassin du Nord et du Pas-de-Calais réservés aux bénéficiaires listés à l'article 1er de la convention conclue en application de l'article 4 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Article 1-1

—

prévues aux 5° et 6° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou être titulaire d'un titre de même nature délivré dans le cadre d'un accord international applicable à la République française ou être un mineur

Article 7 bis

—

du responsable de l'élève ; - adresse du responsable de l'élève (numéro et voie, code postal, commune) ; - pays de résidence du responsable de l'élève ; - revenu fiscal de référence du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ; - nombre d'enfants mineurs

Article R1131-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 25

Code de la santé publique

chez un membre de sa famille justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, celles-ci sont communiquées aux personnes titulaires de l'autorité parentale, ainsi que l'obligation qui leur incombe d'en informer le mineur

LEGIARTI000024526951

—

Localisation, observation de l'état de l'immeuble, identification des locaux et des zones L'auteur du diagnostic procède à une inspection complète des locaux habités ou fréquentés régulièrement par les mineurs dont la situation a justifié le diagnostic

Article 5

—

-En l'absence d'éléments nouveaux de nature à remettre en cause l'avis précédemment émis en considération des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs, mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité

Article Annexe III

—

ORGANISATION DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL - socioculturel et socioéducatif, dont une période au moins en accueil collectif de mineurs ; Il est préconisé de réaliser une durée minimale de six semaines dans une même structure, afin de permettre

Article R7232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74

Code du travail

pénale ni d'une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale ; 4° Lorsque l'activité de services à la personne est en lien avec les mineurs

Article L181-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code rural (nouveau)

La part des revenus du bail revenant, après paiement des dettes et charges de l'indivision, aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont demeurées inconnues est déposée chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs

Article R328-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Code de l'urbanisme

secteur d'activité, de conclure des conventions avec l'établissement public ; – la liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 51

Code de l'action sociale et des familles

préjudice des dispositions relatives à la procédure d'assistance éducative, le contenu et les conclusions de ce rapport sont préalablement portés à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale, du tuteur et du mineur

Article D311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Il n'est pas obligatoire lorsque l'établissement ou service accueille majoritairement des mineurs de moins de onze ans, des personnes relevant majoritairement du dernier alinéa de l'article D. 311-9 ainsi que dans les lieux de vie et d'accueil relevant

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle de dépôt, notamment pour les mineurs isolés et les personnes à mobilité réduite.

Article L221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

spécialement motivée ; 2° La peine de travail d'intérêt général, selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et dans les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs

Article L235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96

Code de la route

ans au plus ; 3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs

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