Cette clause de doublement du délai de report de la date de livraison ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de VEFA au détriment de l’acquéreur

non-professionnels ou consommateurs, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Cette clause de doublement du délai de report de la date de livraison ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de VEFA au détriment de l’acquéreur

Cette clause de doublement du délai de report de la date de livraison ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de VEFA au détriment de l’acquéreur

les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

pourvoi provoqué réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la société Axa, les consorts Y... et la société Allianz font grief à l'arrêt du 2 mai 2012 de modifier l'étendue des droits et obligations

L'intimée indique que la clause 30/360 du contrat n'est pas abusive puisqu'elle n'a ni pour objet ni pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dans la

la société MGM ; AUX MOTIFS QUE si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations

d'indisponibilité des produits, et en cas de résiliation, qu'il sera tenu de l'intégralité du paiement des mensualités prévues au contrat, créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine leurs droits et obligations définitifs, elles n'y sont pas tenues. 5.

sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Au vu des éléments d'appréciation dont la cour dispose, les premiers juges ont justement apprécié les circonstances de la cause ainsi que les droits et obligations des parties en condamnant Monsieur [E

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

dispositif une simple erreur de plume par l'omission d'un zéro, trahissant de manière certaine l'intention réelle du juge ; Et que la Cour ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations

que le délai de 8 jours prévu dans la clause de déchéance du terme du contrat de prêt du Crédit agricole des Savoie n'est pas raisonnable et crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

QUE, en tout état de cause, les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations

LIVRER LE MATERIEL ET LE PRENEUR A SERVIR UN LOYER, N'A PAS EN LUI-MEME UN CARACTERE LEONIN, ET QU'IL N'EXISTE PAS, DANS L'EXECUTION NORMALE DE LA CONVENTION, DE DISPROPORTION FLAGRANTE ENTRE LES OBLIGATIONS

La rédaction de ce cas de déchéance ne prévoyant qu'un simple avis écrit après la mise en 'uvre de la clause est de nature à induire un déséquilibre dans les droits et obligations des parties au détriment

Le premier juge a fait une exacte appréciation des circonstances de la cause ainsi que des droits et obligations des parties en déboutant Madame [B] [R] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution