IV de l'article L. 302-5 et leur valeur vénale estimée, à la date de la cession, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. 4° Dans la limite du plafond défini à l'article R. 302-16-2, et pour les logements occupés

Article 1382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

Code général des impôts

Palais-Bourbon et le Palais du Luxembourg ; Le Panthéon, l'Hôtel des Invalides, l'Ecole militaire, l'Ecole polytechnique, la Bibliothèque nationale ; Les bâtiments affectés au logement des ministres, des administrations et de leurs bureaux ; Les bâtiments occupés

Article 2

—

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes : FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE

Article 199 undecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Code général des impôts

l'organisme mentionné au 1° et pour une durée au moins égale à cinq ans à des personnes physiques qui en font leur résidence principale et dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper

Article 7

—

l'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de la prestation de compensation du handicap prévue à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; b) l'intéressé a accompagné son conjoint qui s'était expatrié pour occuper

Article 3

—

Lorsque l'entité fonctionnelle est située dans un bâtiment en multi-occupation, il convient d'intégrer à la surface de consommations énergétiques la part de surface des espaces communs qui lui est attribuée selon la clé de répartition des charges des

Article Annexe I

—

Interdiction d'habitations au-dessus des installations L'installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités. 2.4.

Article 18 ter

—

Celle-ci correspond, dans la limite maximale de trente-deux ans pour un grade de la catégorie C ou de niveau équivalent, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base de la durée des échelons de leur grade d'origine, à l'échelon occupé par les intéressés

Article 9

—

ans pour un grade de la catégorie D ou de niveau équivalent et de trente-deux ans pour un grade de la catégorie C ou de niveau équivalent, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base de la durée des échelons de leur grade d'origine, à l'échelon occupé

Article 17

—

échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement soumis à retenue afférent à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés

Article Annexe

—

Il (elle) peut occuper la fonction de responsable d'exploitation ou de production informatique. Dans les grandes entreprises, il (elle) est encadré (e) par un responsable d'exploitation ou de production informatique.

Article 15 bis

—

L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de trente-deux ans pour un grade de la catégorie C ou de niveau équivalent, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées d'échelon, à l'échelon occupé par l'intéressé

Article Annexe

—

COMMISSION DE CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE FRANCE TÉLÉCOM Bordereau d'envoi Pièces obligatoires Demande de l'agent tendant à être mis à la disposition de l'entité d'accueil, par France Télécom, pour occuper un emploi au sein de cette unité

Article R113-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

Code pénitentiaire

suicidaire, compatibilité du suivi médical avec une prise en charge par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ; - déroulement de la détention : lieux de détention successifs, maintien des liens familiaux, activités, postes de travail occupés

Article L732-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

-Sont affiliées au régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les personnes occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux activités ou dans les exploitations

Article 199 decies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Code général des impôts

une durée totale n'excédant pas huit semaines par an, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction à condition que le revenu brut foncier déclaré par le bailleur corresponde au loyer annuel normalement dû par l'exploitant en l'absence de toute occupation

Article 1384 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 92

Code général des impôts

solidarité et au renouvellement urbains lorsque ces logements sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat et qu'ils font l'objet d'une convention avec cette agence ou avec l'Etat fixant les conditions de leur occupation

Article Annexe II

—

au minimum de présence continue en entreprise à l'étranger devront être effectuées. b) Candidat en situation de perfectionnement L'attestation de stage peut être remplacée par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a été occupé

Article Annexe I

—

niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation) ; - "zones à émergence réglementée": - l'intérieur des immeubles habités ou occupés

Article 229-II-1.01

—

1966 sur les lignes de charge, telle que modifiée par son Protocole de 1988 amendé par la résolution MSC.143(77) du Comité de la sécurité maritime. 7 La "perméabilité" d'un espace s'exprime par le pourcentage du volume de cet espace que l'eau peut occuper

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