salariée, un préjudice spécifique dont la réparation est prévue par l'article L. 1243-4 du code du travail, distinct de celui causé par la partie du contrat relative à la cession de ses droits moraux

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air Algérie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris

X... des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, qu'un contrat de travail doit être à durée déterminée ou indéterminée, mais ne peut être hybride

contrats commutatifs conclus postérieurement à la date de cessation des paiements et dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; un contrat de travail est

Tel est le cas de la société SFIP, société domiciliée en France et non partie au contrat d'assurance.

En l'espèce, le demandeur fonde ses prétentions sur l'exécution d'un contrat conclu avec la société NAOS MURS BAILLY. La société NAOS HÔTEL GROUPE n'est pas partie au contrat.

non obligatoire ; ALORS D'UNE PART QUE le contrat fait la loi des parties ; que le contrat d'assurance des responsabilités de l'architecte prévoit l'obligation pour l'architecte de déclarer pour le

la durée de l'immobilisation et de la location correspondante ; ALORS QUE, d'une part, un contrat constitue une réalité opposable au tiers pouvant servir de base de calcul d'un préjudice ; qu'ainsi,

X... de l'ensemble de ses demandes » (cf., arrêt attaqué, p. 2 et 3) ; ALORS QUE, de première part, le contrat de travail temporaire, quel qu'en soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet

que, contrairement à ce qui avait été convenu par les parties au contrat de travail, les fonctions d'animateur de M.

Conseil constitutionnel n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011, faute pour celui-ci d'avoir informé préalablement les fournisseurs parties au contrat.

incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années précédentes ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que, d'une part, le contrat de

consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

de franchise intitulé "contrat d'enseigne", avec la société Intermarché France dite société ITM France (société ITM), en vue de l'exploitation d'un commerce sous l'enseigne "Intermarché" ; que ce contrat

J'ai constaté que je suis de trop dans ta vie, une fois que j'aurais (sic) mes papiers, si tu veux je pourrais (sic) partir pour que tu vives ta vie comme tu le veux () ".

Aux motifs que d'une part : les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; sont réputées non écrites les

professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 ème chambre, du 12 avril 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Pierre A..., notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les

Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail : " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force