D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES FEDERATIONS REQUERANTES, AUCUNE DISPOSITION DU DECRET ATTAQUE ET NOTAMMENT CELLES DE SES ARTICLES 2 ET 7 CONCERNANT LES DROITS, PREROGATIVES ET

Les conditions d'accès à ce grade, ainsi que les prérogatives et avantages qui lui sont attachés, sont fixés par décret en Conseil d'Etat qui précise également celles des dispositions du présent statut

l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives

déclarer l'arrêt opposable à l'AGS, la cour d'appel a énoncé que l'intention du législateur de faire des abattoirs publics des services publics industriels et commerciaux ne résulte pas d'une disposition légale

marchandises illégalement importées, la concession de l'administration des douanes, ainsi qu'elle l'expose, porte sur la renonciation à porter l'action fiscale en justice ; qu'elle abandonne ainsi une prérogative

correctement informé et mis en mesure, en temps utile, de refuser le contrat ; Attendu, cependant, que lorsque le souscripteur du contrat d'assurance de groupe décide, en conformité avec les prérogatives

X... a intérêt, en sa qualité de conseiller municipal de Dôle, à attaquer la délibération du 1er juillet 1991 alors même qu'elle ne porte pas atteinte à ses prérogatives ; que, par suite, il est fondé

de travail des magistrats judiciaires dont il défend les intérêts collectifs, ne portent par elles-mêmes, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, aucune atteinte à leurs droits et prérogatives

City assumait pendant la durée de sa mise à disposition l'intégralité des obligations incombant à l'employeur dont l'Olympique lyonnais était expressément déchargé, et acquérait en revanche les prérogatives

litigieux, plutôt que d'avoir affecté les salariés à l'un de ces emplois, sans même préciser si ceux-ci avait les compétences requises pour occuper le poste, la cour d'appel, qui s'est immiscée dans les prérogatives

14e Chambre), au profit de l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE (ADSEA), ayant siège à Nice (Alpes maritimes), ..., prise en la personne de son représentant légal

s'expliquant pas sur ce point et en s'abstenant de rechercher si le licenciement ne devait pas être qualifié d'économique et si cette autorisation ne lui interdisait pas d'apprécier, sans empiéter sur les prérogatives

b) le preneur retrouve t-il l'ensemble des prérogatives attachées au statut du fermage et notamment le droit de solliciter la cession du bail au profit d'un descendant sur le fondement de l'article L 411

le cas en l'espèce, l'employeur dispose d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant le contraire au prétexte que l'employeur aurait fait un usage abusif de son droit et de ses prérogatives

s'expliquant pas sur ce motif déterminant des conclusions des Coopérateurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la compensation est une prérogative

que, pour rejeter la demande en tant que portant sur des intérêts moratoires, la cour d'appel qui a énoncé qu'une coopérative n'étant fondée à exiger le versement d'intérêts de retard que si cette "prérogative

cause et une interprétation également souveraine de la convention liant la SEMIACS à la société Ascinter Otis, que la SEMIACS, personne morale de droit privé, ne bénéficiant en l'espèce d'aucune prérogative

[V] [L] était âgé de 64 ans et avait donc dépassé l'âge légal de départ la retraite (61 ans et 7 mois pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1954), ce déjà depuis fin octobre 2015 alors que le

décision attaquée est entachée d’incompétence dès lors que le président de l’université ne dispose pas du pouvoir de mettre un terme aux fonctions d’un fonctionnaire de défense et de sécurité, cette prérogative

P... de la création d'un poste de directeur commercial groupe, précisant que cette création n'impacterait "en rien (vos) ses prérogatives et responsabilités" qui devaient "rester inchangées" ; - sa pièce