ainsi que les coefficients de surcote et de décote correspondant à une liquidation différée ou anticipée par rapport à l'âge de référence ; e) Lorsque la convention prévoit une réduction du nombre d'unités de rente en cas de cessation du paiement des primes

Article R236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Code de commerce

le montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes ; 3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ; 4° Le rapport d'échange des droits sociaux ; 5° Le montant prévu de la prime

Article D221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 87

Code du sport

modalités de l'insertion et du suivi socioprofessionnels ; -le cas échéant, les conditions et modalités d'attribution individuelle des aides personnalisées accordées par l'Etat ; -le cas échéant, les conditions et modalités d'attribution des aides et primes

Article L666-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30

Code rural (nouveau)

Ce privilège, qui ne peut primer celui du porteur du warrant agricole tel qu'il résulte de l'article L. 342-12, porte sur les meubles et effets mobiliers des personnes physiques ou morales auxquelles l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 a dû

Article R914-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 05

Code de l'éducation

. - Les maîtres délégués perçoivent, dans les mêmes conditions, les primes et indemnités dont bénéficient les maîtres contractuels ou agréés exerçant les mêmes fonctions, sauf disposition législative ou réglementaire en réservant le bénéfice aux seuls

Article D142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

par les consommateurs finals industriels pour l'électricité au cours du semestre précédent ; 5° Les prix doivent inclure toutes les charges à payer : les redevances d'utilisation du réseau et l'énergie consommée, diminuée des éventuels rabais ou primes

Article D142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 09

Code de l'énergie

fondés sur un système de tranches de consommation normalisées définies au 10° du présent article ; 7° Les prix doivent inclure toutes les charges à payer : les redevances d'utilisation du réseau et l'énergie consommée diminuée des éventuels rabais ou primes

Article R1322-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

L. 214-6 du code de l'environnement ; c) Eaux des puits et des forages à usage domestique, mentionnées à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales ; 7° ‘ ‘ Eaux grises'': les eaux évacuées à l'issue de l'utilisation des douches

Article R761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 86

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-Les locaux de rétention administrative doivent disposer de lieux d'hébergement ou de repos, d'équipements sanitaires en libre accès comprenant des lavabos, douches et cabinets d'aisance, des matériels nécessaires à la restauration, ainsi que d'une pharmacie

LEGIARTI000022937876

—

-Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) : OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de la direction départementale

Article 44 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

septies, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, 44 octies, dans sa rédaction antérieure à la même loi, 44 octies A, 44 duodecies , 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44 septdecies, de la prime

Article 37

—

prix, en menaçant de cesser son activité commerciale, industrielle ou artisanale ou en cessant effectivement cette activité ; f) De contrevenir aux dispositions de la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 portant interdiction du système de vente avec timbres-primes

Article D185-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 17

Code de la sécurité sociale

spécialités mentionnées à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique peuvent bénéficier, de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité, d'une aide annuelle variable en fonction du montant de la prime

Article Annexe

—

Ces personnels peuvent percevoir des IFTS si le règlement local prévoit à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté qu'ils peuvent bénéficier de primes pour travaux supplémentaires.

Article 1

—

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après, en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, perçoivent une prime spécifique mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des

Article 6

—

produites dans le cadre d'une procédure collégiale d'évaluation, ou toutes autres règles équivalentes d'autres pays membres de l'Espace économique européen ; - le cas échéant, que l'installation a été réalisée suivant l'un des procédés ouvrant droit à la prime

Article 20-5-6

—

Ier et II du titre II, et aux chapitres Ier et II du titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, au titre Ier de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime

Article 2

—

Vente avec prime. Loteries. Vente par démarchage. Abus de faiblesse. Vente à distance. Crédit à la consommation. IV.

Article ANNEXE B

—

" 152 162 176 197 215 233 253 276 308 351 402 456 528 581 636 691 746 824 Classe E " " " " " 204 223 242 262 286 322 366 419 476 557 611 666 721 776 855 Taux des primes

Article 2

—

parcelles touchées par un changement de nature de culture), l'assiette et le contrôle des bénéfices agricoles viticoles (états statistiques relatifs aux données de la récolte, base de calcul des bénéfices agricoles forfaitaires, liste des aides et primes

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