La mise en œuvre du prélèvement à la source respecte les principes de progressivité, de conjugalisation et de familialisation de l'impôt sur le revenu, par l'application du mécanisme de quotient conjugal et familial.

Article 24

—

Il veille au respect des principes de la charte d'investissement socialement responsable et prépare ses mises à jour éventuelles.

Article 223 a-II-1/52

—

jugés équivalents ; 1.3. donner l'alarme sur la passerelle de navigation au moyen de signaux sonores et visuels dans tous les cas qui nécessitent l'intervention ou l'attention de l'officier de quart ; 1.4. autant que possible, être conçu suivant le principe

Article 11

—

Dans les douze mois suivant leur dépôt, l'assemblée des associés statuant selon les conditions fixées pour la modification des statuts ou, selon le cas, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, doit se prononcer sur le principe et les modalités

Article 8

—

Les conditions et modalités de cette audition sont fixées par l'établissement dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats Le nombre des postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste d'admission

Article 221-V/26

—

l'appareil à gouverner et de ses liaisons associées ; et .3 le bon fonctionnement du moyen de communication entre la passerelle de navigation et le local de l'appareil à gouverner. 3.1 Des instructions simples d'utilisation accompagnées d'un schéma de principe

Article Annexe II

—

La classification des marchandises dangereuses : - la procédure de classification des solutions et mélanges ; - la structure de l'énumération des matières ; - les classes de marchandises dangereuses et les principes de leur classification ; - la nature

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

publics de transport ou de distribution, en application des articles L. 321-11 et L. 321-12 ; 6° Les périmètres de chacune des activités comptablement séparées, les règles d'imputation comptable appliquées pour obtenir les comptes séparés et les principes

Article 28

—

La fin du contrat de travail prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.

LEGIARTI000036562374

—

architecture, art urbain, urbanisme, planification) ainsi que des connaissances scientifiques et techniques en lien avec les paysages (géomorphologie, hydrographie, agronomie, horticulture, écologie, géographie naturelle et humaine…) et certains principes

LEGIARTI000026760330

—

D'ABONNÉS SOUS FORME IMPRIMÉE AU TITRE DE LA COMPOSANTE DU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES PRÉVUE AU 2° DE L'ARTICLE L. 35-1 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Article 1er L'opérateur fournit, dans le respect des principes

Article 31

—

Ces majorations sont calculées sur la base de principes efficaces, transparents et non discriminatoires, tout en garantissant une compétitivité optimale des segments du marché ferroviaire.

Article Annexe

—

Article 1er L'opérateur fournit, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, pour l'ensemble du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy

Article L511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 35

Code de la consommation

manquements aux dispositions des règlements suivants et des règlements européens qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application : -règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes

Article L6121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18

Code du travail

-La région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle selon les principes ci-après.

Article L421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81

Code de l'environnement

Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité.

Article L511-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Code monétaire et financier

La politique et la pratique de rémunération sont fondées sur le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.

Article L2232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99

Code de l'action sociale et des familles

sont soumis et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé ; 2° Définit les avantages de toute nature qui leur sont accordés le cas échéant en contrepartie ; 3° Précise les modalités de mise en œuvre au niveau local des principes

Article L114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

Code de la mutualité

I. – Lorsqu'elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à l'article L. 114-11, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs

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