Z... n'ayant jamais formulé une demande à ce titre, la cour d'appel a statué ultra petita et violé les dispositions des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; et alors, d'autre part,

557 et suivants du Code de procédure civile ; que, de plus, la cour d'appel ne pouvait sans violer les articles L. 31 du Code de la santé publique et L. 259 du livre des procédures fiscales, énoncer

Amar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 13 mars 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ARDECHE pour délits connexes d'association de malfaiteurs

violation de l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 16.

susceptibles d'exercer une influence sur la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, en troisième lieu, que l'ARFED avait régulièrement produit aux débats une attestation

R. 516-6 du Code du travail, selon laquelle, devant la juridiction prud'homale, la procédure est orale ; alors que, de troisième part, ce moyen n'ayant pas fait l'objet d'un débat public, la cour d'appel

A..., B... et C..., de leur demande relative à l'indexation de leur rémunération, sans en donner de motifs, en violation, selon le moyen, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[Y] et de la Fédération nationale des syndicats des transports CGT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M.

1962, devenu l'article 9 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » : Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet

dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée ; Condamne M.

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Versailles, statuant en tant que Cour de renvoi, a débouté la société Bedel, partie civile, en son action et l'a condamnée aux dépens

à leur désignation, au mépris et en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales autorise les agents

L'affaire a été débattue en audience publique le 13 Avril 2026 devant Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme

pénale, doit être effective au jour où le mandat d'arrêt européen est délivré ; que la cour d'appel, qui constatait qu'André X... avait été condamné par défaut par les juridictions belges et que la

équitable et à un recours effectif doit s'appliquer devant une Cour constitutionnelle y compris lorsque la procédure portée devant elle n'est pas une extension de celle portée devant les juridictions

de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a