Lorsque leur production est nécessaire, les demandes de réduction du droit de mutation ou de la taxe de publicité foncière doivent être présentées dès que les entreprises sont en mesure de préciser la nature et l'importance de leurs investissements, l'agrément

Article 7

—

Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.

Article 22-1

—

Le règlement intérieur de l'université Paris-Dauphine définit la liste des personnes qui peuvent assister aux séances des conseils avec voix consultative ainsi que les règles de publicité des délibérations.

Article 6

—

Article 6

—

Article 3.3.2

—

Elle soutient par ailleurs le développement de l'économie durable et circulaire, notamment en matière d'achat durable, de consommation et d'offre responsables des acteurs économiques et de publicité responsable.

Article 47

—

Toute publicité quelle qu'en soit la forme doit également être soumise au préalable au ministre de l'économie et des finances.

Article 2

—

dépenses qui, incombant à ces mêmes personnes, ont été prises en charge par l'entreprise, sous forme de rémunérations indirectes. d) Pour les dépenses visées au 4°, des cadeaux de toute nature, à l'exception de ceux qui sont spécialement conçus pour la publicité

Article Tableau des abréviations

—

Publicité sur le lieu de vente. SOC. Service officiel de contrôle et de certification. SRPV. Service régional de la protection des végétaux. UVC. Unité de vente au consommateur. UVCI. Unité de vente au consommateur industrielle. UVCM.

LEGIARTI000020737452

—

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE MONTANTS BP 2009 Contributions directes. 40 500 000,00 Taxes départementales de publicité foncière et d'enregistrement. 3 640 000,00 Taxes départementales additionnelles. 444 000,00 Taxes différentielles sur véhicules

Article R581-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 55

Code de l'environnement

. – L'autorisation est délivrée compte tenu notamment de la durée d'installation de la publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des caractéristiques des supports, de son insertion architecturale et paysagère, de son impact sur le cadre de vie

Article R932-7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 87 > 26

Code de la sécurité sociale

Pendant la durée d'application du plan de provisionnement mentionné aux articles R. 932-7-3 à R. 932-7-5, les règlements des opérations collectives et les bulletins d'adhésion, ainsi que les publicités et tous autres documents afférents aux opérations

Article R229-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 38

Code de l'environnement

Ces dépenses comprennent l'ensemble des dépenses, hors taxes d'annonces et insertions-notamment les publicités diffusées par voie télévisuelle et numérique-, de catalogues et imprimés ayant vocation à être le support d'une communication commerciale relatifs

Article R2122-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 04

Code de la commande publique

L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure

Article R2322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37

Code de la commande publique

Article R122-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 76

Code de la voirie routière

publique, est inférieure au seuil applicable aux contrats de concession mentionné au II de l'annexe 2 du même code, est précédée d'une procédure de sélection adaptée présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, assurant une publicité

Article R5125-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

Code de la santé publique

La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants du code de commerce.

Article 20-1

—

L'obligation prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux programmes, parties de programme ou publicités incluses dans ces derniers qui sont conçus pour être intégralement diffusés en langue étrangère ou dont la finalité est l'apprentissage d'une

Article R621-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

personnes soumises au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, qu'après mise en œuvre des procédures de publicité

Article 74-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

Code général des impôts, annexe II

la copie d'un extrait d'un des jugements mentionnés au premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts ou au deuxième alinéa, en cas d'exercice de l'option prévue à cet alinéa, soit la copie de l'une des formalités assurant la publicité

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