X... et Mme Y... tendant à la prorogation des effets de la publication de l'assignation introductive d'instance par eux délivrée, le 28 février 2011 à l'encontre de la SCI FBG et publiée, le 28 mars 2011

PUISSE PRODUIRE EFFET A L'EGARD DES TIERS; MAIS ATTENDU QUE LA PUBLICATION DES DEMANDES EN JUSTICE, QUI PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICITE FACULTATIVE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

obligatoire d'un acte de vente, condition de son opposabilité, l'emporte sur la publicité facultative d'un compromis de vente même antérieure, simple mesure d'information des usagers, la faute commise

Le 28 février 2020, le bénéficiaire a fait procéder à la publication de la promesse de vente au service de la publicité foncière. 4.

, A BON DROIT, D'ABORD, QU'UN TEXTE SPECIAL, L'ARTICLE 37-1, ALINEA 1, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, STIPULANT QUE LA PUBLICITE DES PROMESSES DE VENTE N'EST QUE FACULTATIVE, IL NE POUVAIT ETRE FAIT APPLICATIONDES

prévoit qu'une publicité facultative pour les seules promesses unilatérales de vente ; il ne peut donc être fait reproche aux appelants d'un défaut de publicité qui est conforme aux textes applicables

irrecevable en application de l'article 783 du code de procédure civile de sorte que, faute de justifier de la publication de l'assignation au service de la publicité foncière, la demande principale des

Z... notaire contenant procès verbal de carence et d'intention d'acquérir et de réitérer en la forme authentique le compromis du 23 septembre 1999 des époux Y... ; que pour autant s'agissant d'une publicité

En effet, l'acte sous seing privé du 5 janvier 2004 n'est pas soumis à la publicité obligatoire de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 mais relève de la publicité facultative de l'article 37 du même

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2008.

du procès-verbal, qui revêtait un caractère facultatif, ne saurait primer la publication, même postérieure, d'un acte authentique seule imposée pour permettre son opposabilité aux tiers, en a exactement

Que s'agissant d'une publicité facultative en vue de l'information des tiers et alors que la publicité obligatoire des actes de vente postérieurs l'emporte sur la publicité facultative, il est incontestable

cour d'appel , sachant que le pourvoi a été rejeté et que cet arrêt est définitif, a retenu que l'acheteur et le nouveau propriétaire font justement valoir que la « transcription » du jugement est la publicité

appel, sachant que le pourvoi a été rejeté et que cet arrêt est définitif, a retenu que l'acheteur et le nouveau propriétaire font justement valoir que la « transcription » du jugement est la publicité

fait défaut en violation du 6° de cet article ; - il y a lieu de cumuler ces irrégularités pour apprécier leur effet sur l'information du public ; - les mesures de publicité de l'enquête publique

travail ou d'avoir violé sa charte déontologique ; que ces moyens sont inopérants ; que la saisine de la commission paritaire de conciliation prévue par l'article 13 de la convention collective de la publicité

de la publicité foncière.

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et publicité de nature à induire