Elle soutient que la saisine de la commission de surendettement par l'époux de Madame [M] [K] au cours de l'année 2012 et les 20 août 2013 et 15 mai 2017 est une reconnaissance de dette qui interrompt

Il sera noté que cette seconde signature figure également sur la reconnaissance de dette de [J] [A] ci-dessous examinée.

[P] lui a signé une reconnaissance de dette en vertu de laquelle il reconnaissait lui devoir cette somme de 100.000 euros qu'il se serait engagé à rembourser au plus tard le 26 novembre 2012 par le « biais

[N] [Q], chacun des courriers susvisés constitue une reconnaissance de dette.

[W] la somme de 17.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2011 au titre de sa reconnaissance de dette du 2 mai 2008.

E..., associé de la société La Boulangerie du marché, était intervenu au prêt et à la reconnaissance de dette en tant que représentant de cette société, au même titre que son frère gérant statutaire ;

conscience de la nature et de la portée de l'obligation ; dès lors qu'elle énonçait elle-même que l'acte du 19 mai 2005 était susceptible de constituer un commencement de preuve par écrit d'une reconnaissance

Aucune reconnaissance de dette n’a été établie.

[E] et nie toute reconnaissance de dette, de prêt ou d'obligation de remboursement de sa part.

à présenter leurs observations quant à ce, la cour d'appel a méconnu les exigences des dispositions de l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la reconnaissance

Par reconnaissance de dette du 15 novembre 2005, M. [H] a reconnu devoir à M.

Le tribunal retient en ses motifs : ' que le document dactylographié daté du 15 octobre 1994 intitulé « Reconnaissance de dette entre Mme [U] [J], créditeur, et les membres de la SCI du Grand mont, MM

Elle indique qu'en droit allemand, le délai de prescription est de 3 ans et recommence à courir en cas de reconnaissance de la créance ; que l'écrit de novembre 2011 est une reconnaissance de dette au

Il s'agit bien là d'une reconnaissance de dette de la part de François X....

paiement formée à l'encontre de l'EURL Château de Pierrefitte au titre de sommes restant dues sur des factures de fourniture de main d'oeuvre, alors, selon le moyen : 1° / que la cause d'une reconnaissance

octobre 2008, un commandement de payer visant la clause de déchéance du terme prévue au contrat ; que les époux X... ont contesté la remise des fonds et assigné les époux Y... en nullité de la reconnaissance

Au soutien de leur demande, monsieur et madame [G] font valoir que monsieur et madame [Y] ne se sont pas acquittés du remboursement de la somme objet de la reconnaissance de dette du 23 septembre 2017.

MOTIFS DE LA DECISION Mme [M] [U] présente des copies des documents suivants : - acte de reconnaissance de dette du 4 mars 2016, - bordereau d'opération de chèque de banque de 72 000 €, - remises de chèques

compte de celui-ci ; qu'en ne constatant pas que cette seconde condition dont l'absence était invoquée ait été réalisée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la reconnaissance

En l’espèce, il est communiqué en demande : - une reconnaissance de dette, en date du 31 mai 2021, portant sur la somme de 28.000 euros, souscrite par M. [W] auprès de M.