Si la formation n'a pas eu lieu ou que l'organisme agréé ne peut justifier de sa réalisation effective par la personne volontaire, le montant de l'aide est recouvré ou compensé a due concurrence par l'organisme mentionné à l'article R. 121-50.

Article D862-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 44

Code de la sécurité sociale

La régularisation prend la forme d'un versement, selon le cas, des organismes chargés du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 862-4 ou de l'organisme mentionné au b de l'article L. 861-4, effectué avant le 30 septembre de la même

Article L323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

Code de la sécurité sociale

au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ; 2° L'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer

Article D380-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 57

Code de la sécurité sociale

-Les caisses primaires d'assurance maladie communiquent aux organismes chargés du recouvrement la liste des personnes redevables de la cotisation prévue à l'article L. 380-3-1.

Article L5426-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

répétition des prestations indues en application des articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 ainsi que la part des échéances mensuelles mentionnée au même article L. 5426-8-1 ; 4° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travail prononce et recouvre

Article L342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45

Code de la construction et de l'habitation

Les astreintes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs. Leur produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social.

Article R302-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77

Code de la construction et de l'habitation

-Le recouvrement par voie de titre de perception émis auprès des communes, prévu par les huitième et onzième alinéas de l'article L. 302-9-1, est effectué dans des conditions définies par les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

Article 75-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 86

Code général des impôts

-Sur demande de l'exploitant agricole, l'impôt sur le revenu afférent aux revenus suivants est mis en recouvrement chaque année par cinquième l'année de cessation et les quatre années suivantes : 4° Les profits non encore imposés sur les avances aux cultures

Article 1635 bis N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 30

Code général des impôts

Le droit de timbre est recouvré par un comptable public de l'Etat ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs et habilité, selon les modalités et sous les sûretés, garanties et

Article 16

—

-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant à l'ancien corps des agents de recouvrement du Trésor mentionné à l'article 1er du décret du 22 mai 1968 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés

Article 2

—

Etat civil, nom, prénoms, date de naissance et adresse du contribuable ; Identifiant (SPI ou SIRET) du contribuable ; Employeurs (nom, adresse) et banque (nom, adresse) du contribuable ; Référence de l'imposition ; Type d'impôt et année de mise en recouvrement

Article 7

—

Les dettes non apurées et les créances non recouvrées au 31 décembre 2011 sont reprises au sein du budget de l'Etat ; 2° Du coût de la remise en état des terrains résultant des diagnostics de dépollution qui doivent être effectués avant le transfert

Article L820-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 20

Code de commerce

La contribution mentionnée à l'article L. 820-10 et les cotisations mentionnées aux articles L. 820-11 et L. 820-12 sont liquidées, ordonnancées et recouvrées selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat

Article 1519 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Code général des impôts

de l'année au titre de laquelle la taxe prévue au présent article est due ; 2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement

Article D21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Ces pénalités sont recouvrées au moyen d'un titre de perception émis par le directeur du service des retraites de l'Etat.

Article D221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru ; 3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Code des assurances

forfaitaire par personne garantie pour sa responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ; 2° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux sommes recouvrées

Article L741-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

Code rural (nouveau)

La cotisation prévue aux b et c du 1° du I du présent article est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale par les organismes mentionnés

Article R382-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 71

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 a dûment constaté ce défaut de production, il recouvre et contrôle la pénalité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de recouvrement des cotisations

Article L133-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 41

Code de la sécurité sociale

Les cotisations, les contributions et la retenue à la source mentionnées à l'article L. 133-9 sont recouvrées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 et suivants

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