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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-220512
22 septembre 2022
cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect
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ECLI:CEDH:001-241534
15 janvier 2025
affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des
ECLI:CEDH:001-170001
8 décembre 2016
ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés
ECLI:CEDH:001-186811
20 septembre 2018
ECLI:CEDH:001-174752
7 juin 2017
ECLI:CEDH:001-154144
15 avril 2015
la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect
ECLI:CEDH:001-203450
4 juin 2020
ECLI:CEDH:001-197274
16 octobre 2019
ECLI:CEDH:001-221350
16 novembre 2022
ECLI:CEDH:001-224883
3 mai 2023
ECLI:CEDH:001-238986
11 décembre 2024
ECLI:CEDH:001-234947
13 juin 2024
ECLI:CEDH:001-227966
6 septembre 2023
ECLI:CEDH:001-180923
31 janvier 2018
ECLI:CEDH:001-228685
18 octobre 2023
affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect
ECLI:CEDH:001-218636
30 juin 2022
ECLI:CEDH:001-235328
1 juillet 2024
la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits
ECLI:CEDH:001-185102
4 juillet 2018
ECLI:CEDH:001-227921
ECLI:CEDH:001-158404
14 octobre 2015