Les personnes reçoivent individuellement, au moment où leur est délivré le produit, les informations prévues par les dispositions des a, c et e du 1 et des a et b du 2 de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Article L314

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37

Code électoral

A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter, prend lui-même une enveloppe.

Article L421-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Code des assurances

En cas de transfert de portefeuille prononcé en application du 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, la partie des droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, éventuellement non couverte

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60

Code de l'urbanisme

Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L

Article L641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en activité a droit, sans condition d'âge, sur sa demande, à un congé de citoyenneté lorsque, à titre bénévole : 1° Il siège au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

Code de procédure pénale

également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.

Article 95 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 47

Code général des impôts, annexe II

publiques ; g) Le nom, l'adresse et la nature de l'activité de l'établissement dans lequel l'investissement est exploité ; h) S'il y a lieu, la copie de la décision d'agrément.

Article 2

—

E. - Droit public européen Les institutions de l'Union européenne : organisation et compétences. II. - Droit privé Introduction générale du droit, incluant le droit communautaire.

Article R2212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 62

Code de la défense

du droit d'usage de tous les biens nécessaires au fonctionnement des moyens ou à la bonne marche de l'activité dont le contrôle est transféré, y compris, s'il y a lieu, celui des licences ou brevets, sans qu'elle ne puisse opposer aucun secret de fabrication

Article 28

—

-Les congés prévus aux articles 10,11,12,13,14,15,19 ter, 20 bis, 20 ter, 21 et 26 sont pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV et V et au travail à temps partiel

Article 28

—

Le §1er de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : § 1er - A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une période d'affiliation au régime d'assurance chômage, telle que

Article 28

—

Les §1er et §3 de l'article 28 sont remplacés par les dispositions suivantes : § 1er - A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une période d'affiliation au régime d'assurance chômage telle

Article 21 bis

—

I. - Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue pour les conjoints survivants. Le conjoint divorcé qui se remarie avant le décès de son ancien conjoint perd son droit à pension de réversion.

Article L281-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 37

Code de la construction et de l'habitation

l'article L. 212-9, les mots : "La publication au fichier immobilier" sont remplacés par les mots : "L'inscription des droits au livre foncier" ; 4° A l'article L. 212-15, les mots : "publié au fichier immobilier" sont remplacé par les mots : "inscrit

Article 1

—

-demande d'enregistrement CERFA n° 11842*02 ; -déclaration de prorogation CERFA n° 10437*03 ; -déclaration de renonciation CERFA n° 10438*03 et 11603*01 ; -demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un

Article R214-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

La société civile de placement immobilier est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote et qu'aucun autre associé ou actionnaire

Article R6152-617

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49

Code de la santé publique

Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du congé parental, le praticien attaché a droit à un nouveau congé parental.

Article 223 VO decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Si, au titre de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée, aucune des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire, hormis celle pour laquelle l'option est exercée, n'a réalisé de plus-value nette sur cession de biens immobiliers,

Article 308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

Code de procédure pénale

Toutefois, les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président lorsque la cour d'assises statue en appel, sauf renonciation expresse de l'ensemble des accusés ; lorsque la cour d'assises statue en premier

Article R*247-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32

Livre des procédures fiscales

droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excèdent pas 300 000 € et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre ; b) Selon

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