AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SMABTP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

L'exécution des travaux d'étanchéité a été confiée à la société Sopribat, assurée pour sa responsabilité décennale auprès de la SMABTP. 4.

de ne pas avoir mis en cause le civilement responsable d'Hervé X... ; que la responsabilité du civilement responsable étant prévue dans le seul intérêt de la victime, il appartient à celle-ci d'apprécier

Nicolas Y..., demeurant ..., 2 / de la société des transports Y... , entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M.

B... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                   , prise en la personne de son liquidateur, M. A... B... , 2°/ à M. A...

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 6 / que M.

de la survenance du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1384, devenu 1242, al. 1, du code civil ; 2°/ qu'il appartient au demandeur à l'action en responsabilité de démontrer, d'une part, l'imputabilité

Exposant que ce dernier était d'une superficie inférieure à celle portée sur l'acte, elle a assigné le vendeur et la SCP notariale en responsabilité et indemnisation.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2225 du code civil, 412 du code de procédure civile et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat :

Le 13 octobre 2020, M. et Mme [M] ont assigné la banque en responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde.

a dit que l'assureur (la MACIF) auprès duquel le père du prévenu avait souscrit une assurance de responsabilité civile, chef de famille, n'était pas tenu à garantie (faute intentionnelle exclue par le

, a donc dénaturé ces documents qui ont fondé sa décision et a donc violé l'article 1134 du Code civil, et alors que, d'autre part, la cour d'appel qui s'est contentée de relever que l'installation "ne

le 15 septembre 2021 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile - Section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bastia charpentes armatures, société à responsabilité limitée, dont le

[K] et [M] ès qualités et a dès lors méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

civile, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que le notaire est tenu d'un devoir de conseil destiné à assurer la validité et l'efficacité de l'acte auquel il prête

Il résulte de ces textes que l'action directe du tiers lésé à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable se prescrit par cinq ans à compter du jour où le

énonçait que 'les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation'.

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 2e section), au profit de la Banque Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défenderesse