Par une décision du 14 décembre 2011, le CSM décida de lui appliquer la sanction disciplinaire de retraite anticipée ( aposentação compulsiva ) en application de l’article 95 du Statut eu égard à son incapacité

B, inspecteur divisionnaire des finances publiques, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire de déplacement d'office dans le Pas de Calais, infligée par le ministre de l'économie, des finances et de

disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. (…) ». et aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux

Par un courrier du 30 novembre 2022, la directrice générale de l’EPIDE a convoqué Mme B... à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé au 13 décembre 2022 et qui s’est finalement

réponse au moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait été insuffisamment motivé, entaché de contradiction de motifs et d'erreur de droit ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant que la sanction

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 mai 2021 par laquelle le président de la Polynésie française a prononcé à son encontre la sanction

professionnelle ; - la sanction disciplinaire d'exclusion de ses fonctions pour deux mois est entachée de détournement de pouvoir ; - elle est, en tout état de cause, manifestement disproportionnée

"le Populaire du Centre" en qualité de rédacteur principal, 2e échelon, indice 140 ; qu'il a été élu membre du comité d'entreprise ; que la société lui a notifié le 12 décembre 1992, à titre de sanction

X... de ce qu'il aurait fait l'objet, pour les mêmes faits, de deux sanctions disciplinaires, par les deux décisions ci-dessus mentionnées, doit être rejeté ; Considérant qu'aux termes de l'article 17

alinéa de l'article L. 3132-29 du code du travail ; - d'une erreur de droit, en ce qu'elle juge que la méconnaissance de l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2001 constitue une faute justifiant une sanction

disciplinaires énumérées à l'article 184, qu'en caractérisant plusieurs manquements aux devoirs de l'avocat et en disant n'y avoir lieu à sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé le principe constitutionnel

d’échelon, / f) la rétrogradation, / g) la révocation sans suspension des droits à pension, / h) la révocation avec suspension des droits à pension. / Il existe en outre, une sanction disciplinaire qui

B..., représentée par Me Cautenet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly lui a infligé la sanction disciplinaire du premier

L'administration doit l'informer de son droit à communication du dossier. / (…) » et de l’article 532-5 du même code :« Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de

C, à titre de sanction disciplinaire, à compter du 1er avril 2022.

Ils présentent un caractère fautif justifiant qu'une sanction disciplinaire soit prononcée. 10.

En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

instituteur, demeurant S.P. 69037/P, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 décembre 1987 par laquelle le directeur de l'Enseignement français en Allemagne lui a infligé la sanction

Pologne - 53025/99 Arrêt 16.12.2008 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Sanction disciplinaire infligée à un médecin pour avoir critiqué un confrère dans un rapport destiné à un patient

ÉLECTRICITÉ DE FRANCE convoquait [R] [P] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé au 14 janvier 2008 à la direction centrale de l'immobilier à [Localité 8] ; L'entretien avait lieu