expropriations), au profit de la Communauté des communes de la Vallée de L'Escaut, dont le siège est Mairie de Saint-Saulve, ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : - la Direction des services

), au profit de la communauté des communes de la Vallée de l'Escaut, dont le siège est en la mairie de Saint-Saulve, ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : - la Direction des services

chambre spéciale des expropriations), au profit de la Communauté des communes de la Vallée de L'Escaut, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : - la Direction des services

Douai (Chambre des expropriations), au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : - la Direction des services

), au profit de la communauté des communes de la Vallée de l'Escaut, dont le siège est en la mairie de Saint-Saulve, ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : - la Direction des services

expropriations), au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut, dont le siège est Mairie de Saint-Saulve, ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : - la Direction des services

expropriations), au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut, dont le siège est à la mairie de Saint-Saulve, ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : la Direction des services

d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 février 1983 du directeur des services

tout candidat figurant sur la liste et qui n'est pas électeur dans la commune, doit fournir à défaut des documents mentionnés aux a) et b) de cet article : " ... c) une attestation du directeur des services

Considérant, d'une part, qu'en ne mentionnant pas quelle était la pièce du dossier d'où il ressort que la société "ATELIER HELBE" a reçu le 21 août 1981 notification de la décision du directeur des services

X..., LA DECISION DU 15 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA GUADELOUPE A REFUSE A CETTE SOCIETE LE BENEFICE DE L'EXONERATION PREVUE PAR L'ARTICLE 208 QUATER DU CODE GENERAL

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 10 février 1984, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de Paris Sud a accordé à M

suivant les modalités fixées par décret" ; qu'en vertu de l'article 49 quinquies de l'annexe III du code pris pour l'application de l'article 111, la restitution doit être demandée au directeur des services

est introduite par un mandataire, les dispositions du 1 de l'article 1934 sont applicables ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réclamation adressée, le 7 août 1978, au directeur des services

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 2 mars 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de Paris-Nord

un brevet de technicien supérieur, d'autre part, de frais de nourriture, d'achats de vêtements et de livres scolaires ; Considérant, toutefois, que, par décision du 25 avril 1987, le directeur des services

D'UN AUTRE COTE, LA DECLARATION DE CONSTRUCTION ET ENFIN, LE CERTIFICAT DE CONFORMITE, QU'AINSI, DES LORS QU'IL ETAIT RELEVE QUE CERTES, POUR L'EDIFICATION D'UN PARKING, IMMEUBLE CREE ET ACHEVE, LES SERVICES

Socotec) qui avait passé des conventions de normalisation des risques avec la société Balout Frères, d'autre part, le syndic au règlement judiciaire de cette dernière entreprise et le directeur des services