Y... bénéficiait d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public, après avoir retenu que, recruté avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-2 du 13 février 2008, il ne relevait pas de

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Y..., d'engager une procédure devant les juridictions administratives, dont elle s'engageait à supporter les frais, afin d'obtenir la mise à néant de ce redressement et que les salariés, qui ont accepté

Vu, enregistré le 25 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la requête de M.

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X... dans les délais et devait renvoyer au juge administratif la question préjudicielle de la légalité de la décision administrative précitée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu

n° 92-189 du 25 février 1992 ; Vu le décret n° 88-938 du 28 décembre 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

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alors, selon le moyen, d'une part, qu'en présence d'une contestation sérieuse, et en l'absence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, le juge des référés est incompétent; qu'en statuant

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19.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

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