Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 773 résultats pour « titulaire du droit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 773 résultats pour « titulaire du droit »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R732-12-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62
Bénéficie de la pension d'invalidité de veuve ou de veuf prévue au sixième alinéa de l'article L. 732-8 le conjoint survivant invalide qui n'a pas atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date du décès du défunt titulaire de la pension principale mentionnée
Article L322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
Sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte, des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prend pour base
Article R611-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53
La section " projets architecturaux et travaux sur immeubles " comprend les membres suivants : 1° Neuf représentants de l'Etat : a) Six membres de droit : – le préfet de région ; – le directeur régional des affaires culturelles ; – le directeur régional
Article R422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
Il peut être choisi soit parmi les membres du conseil départemental précité, soit en dehors d'eux et parmi les personnes ayant la capacité requise pour exercer la tutelle de droit commun. Il est nommé pour la durée de la tutelle.
Article R121-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98
Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil municipal et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle
Article R212-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67
L'arrêté préfectoral délimitant le périmètre provisoire de zone d'aménagement différé ou l'arrêté conjoint des préfets intéressés, lorsque le périmètre concerne le territoire de plusieurs départements, désigne le titulaire du droit de préemption.
Article R213-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77
A compter de la notification de la réponse faite en application de l'article R. 213-16 (c), le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois : a) Soit pour notifier qu'il accepte de rétrocéder le bien au prix proposé ; b) Soit pour
Article R212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 76
L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption qui peut être changé par un acte pris dans les conditions prévues ci-dessus.
Article R332-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16
En cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, l'Assemblée de Corse délibère sur le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des consultations.
Article L429-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 25
chaque fonds départemental auquel ils adhèrent, une contribution fixée par leur assemblée générale, ne dépassant pas 12 % du loyer de chasse annuel ou de la contribution définie à l'article L. 429-14, que le propriétaire qui s'est réservé l'exercice du droit
Article L262-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 77
Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L. 5421-3 du même code vaut respect des règles prévues
Article 310 HA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 10
1467 A du code général des impôts, et pour l'ensemble de l'entreprise ; pour le calcul de ce nombre, les travailleurs à mi-temps ou saisonniers sont retenus à concurrence de la durée de leur travail ; – les apprentis sous contrat s'entendent des titulaires
Article L125-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 125-17, le groupement ou la société ne peuvent procéder à l'installation d'un nouvel attributaire que si ont été versées à l'ancien titulaire des parts ou, en cas de décès, à ses ayants droit, les
Article L4443-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
Un suppléant est élu en même temps que chaque titulaire. Son président est nommé pour une période de six ans renouvelable.
Article R1142-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 16
Les fonctions de membre titulaire ou suppléant ou de rapporteur de la commission ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
Article R711-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 06
Les présidents des chambres constituant un groupement interconsulaire sont membres de droit de l'assemblée générale de celui-ci. Ils peuvent se faire suppléer par un membre du bureau de leur chambre.
Article R742-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 72
Elle est accompagnée de toute pièce justificative, et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat.
Article R181-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50
. 181-16 à L. 181-28 et un extrait du plan cadastral correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan parcellaire en tenant lieu ; 2° Fait rechercher et dresser la liste du ou des propriétaires et, le cas échéant, du ou des titulaires
Article R183-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53
. 183-12 à L. 183-23 et un extrait du plan cadastral correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan parcellaire en tenant lieu ; 2° Fait rechercher et dresser la liste du ou des propriétaires et, le cas échéant, du ou des titulaires
Article L337-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37
Le prix de l'électricité du contrat de fourniture conclu entre le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 et le consommateur final, déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce ou à
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