Pour accéder à sa propriété, Mme A... est contrainte d’utiliser une voie privée, dénommée traverse des Capucins, laquelle constitue une servitude de passage « à pied, à cheval et en voiture de trois mètres

En deuxième lieu, aux termes de l'article V UB3 du règlement du plan local d'urbanisme de Nîmes relatif aux accès et à la voirie : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique

article 2.1 des dispositions communes à l’ensemble des zones du plan local d’urbanisme et de l’habitat, la limite de référence est constituée par celle séparant, d’une part, les emprises publiques et les voies

En l'espèce, le projet est relié à la voie publique qui se trouve à environ 50 m par un chemin d'exploitation qui constitue une voie privée ouverte à la circulation publique.

L'inertie déployée par les communes défenderesses, se renvoyant sans cesse la responsabilité, et le défaut d'entretien du pont litigieux conduisent à les priver d'un accès à la voie publique, depuis 3

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

et la distribution des pièces, sa surface développée pondérée hors oeuvre, dont le calcul était détaillé, la présence d'un jardin et son environnement immédiat, notamment l'accès à l'immeuble par une voie

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notice architecturale jointe au dossier de demande de permis de construire se bornait à indiquer que " le projet est desservi par une voie

un agent non encore vacciné à se soumettre à son obligation vaccinale en lui permettant de continuer d'être rémunéré durant le temps supplémentaire qui lui a été nécessaire pour s'engager dans cette voie

publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service

Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.

soutient que : - c'est à tort que les premiers juges l'ont condamné à verser une somme de 8 800 euros au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; - eu égard aux caractéristiques de la voie

parcelles sont bâties et desservies par un chemin privé qu'il a créé en 2002 depuis la parcelle AR 144 et passant sur les parcelles AR 143, 76 et AP 236.

6] a vendu à Monsieur [E] [P] et Madame [V] [D] la propriété d’une maison à usage d’habitation sise à [Adresse 5] , cadastrée section AA n° [Cadastre 2] pour une contenance de 9a 53ca, moyennant le prix

publique que par une voie privée, étant de nature à porter atteinte à la sécurité publique en rendant l’accès des services de secours plus difficile.

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service

publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service

publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service

Emprises publiques et voies constituant des limites de référence / La limite de référence / La limite de référence est constituée par la limite séparant : /- d'une part, les emprises publiques et les voies