Mme X... remplissait les conditions d'assujettissement au régime général de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 311-2 du Code de

sociale a violé les articles R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble les articles L. 133-4 et R. 142-1,

Aux termes de l'article L.644-2 du code de la sécurité sociale, à la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, des décrets peuvent fixer

L. 244-3 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que si les observations préalables adressées par l'URSSAF à l'employeur en application de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale

Les héritiers ont saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

, 103 et suivants, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le tribunal des affaires de sécurité sociale et, sur appel, la chambre sociale de la cour d'appel, étaient

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 2 NOVEMBRE 2023 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/04902 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MJHQ

[Y] (le cotisant), lequel a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. 3.

X... en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière

sociale, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale étant compétentes

assujettie avaient valablement interrompu la prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que

assujettie avaient valablement interrompu la prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que

assujettie avaient valablement interrompu la prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que

fixé en dernier lieu à 40 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que la société fait

sociale, et 4121-1 et suivants, L. 4154-2, L. 4154-3, R. 4444-1 et suivants du code du travail ; 2°) ALORS QUE tout manquement à l'obligation contractuelle de sécurité de résultat a le caractère d'une

faire jouer la présomption d'imputabilité a violé l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale; alors, d'une deuxième part, qu'il a de plus inversé la charge de la preuve en imposant à l'employeur

[U] réitérées verbalement à l'audience, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers a derechef violé les articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que l&apos

du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ancien salarié agricole devenu gérant d'un groupement agricole d'exploitation en commun, M.

[D], motocycliste, a été victime, le 11 septembre 2016, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société GMF assurances (l'assureur). 2. M.

sociale ; 2 ) que la procédure d'enquête légale prévue par l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux maladies professionnelles provoquées par l'inhalation de poussières