Extension Hôtel Christiania fait grief à l'arrêt de fixer à un certain montant le loyer du bail renouvelé le 1er février 2011, dû à compter du 27 décembre 2011, et les intérêts au taux légal à compter du 22

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 364, 365, 376, 377 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la feuille de question est datée des 22

Jean Z..., demeurant à Lagnieu (Ain), ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1988 par la conseil de prud'hommes de Belley (section industrie), au profit de M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interformation, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève A..., veuve Z..., demeurant RN 200, 20250 Corte, agissant en qualité d'héritière de Jean-François Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

sa demande de dommages-intérêts consécutive à la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, que le principe de l'oralité des débats n'a pas été respecté lors de l'audience du 22

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Roland, société anonyme, dont le siège est CD 98 - RN 31, 60680 Jonquières, en cassation d'un arrêt rendu le 22

électorales établies pour les élections aux chambres d'agriculture alors que le Tribunal aurait fait une fausse application des dispositions des articles R. 511-6, R. 511-8, R. 511-9, R. 511-12, R. 511-22

Louis X... et son épouse, née Yvette V..., ont assigné le 22 juillet 1992 leur fille, Danièle X..., et leur gendre, Christian Y... qui, s'étant mariés le 2 juin 1972, avaient divorcé par jugement du 30

la société Dynamik production, dont le siège est ..., 3°/ la société Interking, dont le siège est ..., 4°/ la société LV 21, société en nom collectif, dont le siège est ..., 5°/ la société PC 22

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Force ouvrière région parisienne Vivendi Générale des eaux, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 22 janvier 2004) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y... ; Attendu qu'après avoir souverainement relevé l'existence, préalablement à l'engagement

société Provençale de Photogravure en 1957, a été licencié le 3 décembre 1997, pour motif économique ; Attendu que la société Provençale de Photogravure fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 novembre 2001) d'avoir déclaré exécutoire en France l'arrêt de la cour d'appel de Munich (Allemagne) du 27 novembre 1995 l'ayant condamné à

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 novembre 1999) d'avoir dit que cette décision vaudrait réitération en la forme authentique de l'apport fait à la société Jaloc Associates du domaine "

refusé de payer à la SARL JPG, le solde du prix des travaux de rénovation qu'elle avait fait effectuer par cette entreprise dans son pavillon ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 22

Mme Y..., le tribunal de grande instance a dit que chaque partie était créancière de la moitié du solde du prix de la vente d'un pavillon ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22

collectifs, il est de droit membre du comité social et économique dans les entreprises de moins de 300 salariés ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1 et L. 2143-22