sanitaire dans sa version modifiée par l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret du 1er juin 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre

2 du Code civil ; 2 / que le contrat de retour à l'emploi conclu en 1994 entre l'employeur, personne privée, et l'Etat, représenté par l'ANPE, était soumis aux dispositions des articles L. 322-4-2

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du comité d'établissement, et divulgation illégale d'informations nominatives ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 115 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par

prononcé la confiscation des objets saisis et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[Z] [I] en date du 19 décembre 2025, Vu la constitution de Me Michel PRADINES, avocat, pour le compte de M.

L. 1226-10, R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31, outre L. 4121-1 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, tel qu'ils doivent être interprétés à la lumière des articles 6§1 et 14§2 de la

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 22 mai 2026.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Bretagne Atlantique conseil (BAC) formation, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

du 27 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Albert X..., Daniel Y... et Edouard Z... pour complicité d'abus de biens sociaux, de recel de ce délit, et d'abus de confiance, a déclaré sa constitution

nouveau contre le même arrêt ; que seul est recevable le pourvoi formé le 11 février 2002 ; 2- Sur le pourvoi du 11 février 2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

9, 14 et 50 du TUE, 20, 22 et 280 du TFUE, 39 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 127 de l'accord de retrait du Royaume-Uni, ensemble les articles 3 et 88-1 de la Constitution

, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectiticative du 22 juin 1993 conférant rétroactivement

du 27 décembre 1985, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la M.

L. 122-44 du code du travail ; 2 / que n'était pas constitutive d'une faute grave l'absence du salarié le 22 septembre 1999 au matin, sanctionnée avec précipitation le même jour, dès lors que l'employeur