Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 18 mai 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs

Aux termes de l'article 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs,

les autres, parce qu'elles étaient plus exposées à ne pas l'être ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3323-4 du code de la santé publique. » Réponse

Ces dispositions ont le même objet que celles du premier alinéa de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 33.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2, 2 ) du code rural ; Attendu que sont soumises

Selon l'article L. 123-9 du même code : " Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article L. 123-8, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à aménager une association

communs, lesquels ne sont pas au nombre des " espaces communs " visés à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme, ces dispositions n'ont toutefois ni pour objet ni pour effet d'interdire le transfert

Ce poste de distribution doit, dès lors, être regardé comme étant au nombre des équipements propres à l'opération, au sens de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, dont la réalisation et le financement

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Y..., le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que Mme X... avait, depuis 10 ans

Elle demande 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens, y compris les frais d'expertise, de la SCI Flore.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du livre des procédures

812-1.1°, ancien, du Code général des impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'Administration l'a soutenu devant les juges du

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812-1.1°, ancien, du Code général des impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'Administration l'a soutenu devant les juges du

812-1.1°, ancien, du Code général des impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'Administration l'a soutenu devant les juges du

812-I.1° ancien du Code général des Impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'administration l'a soutenu devant les juges du

La Sas Kjc Patrimoine a sollicité du Premier président de la Cour d'appel de Toulouse l'arrêt de l'exécution provisoire évaluée à un montant de 331 519,04 euros sur le fondement de l'article 514-3 du code