[C], en ce que seul leur liquidateur avait qualité à agir en leur nom à la suite de leur placement en liquidation judiciaire, quand ce dernier ne contestait pas leur qualité à agir, dès lors qu'il

de salaires mentionnés à la déclaration annuelle des salaires de l'année précédente, soit qu'il s'agisse du paiement de l'indemnité de rupture", le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les

son droit de préemption ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sill fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande de cession des actions à son profit irrecevable pour défaut de qualité à agir

seuls des agents de l'administration des Impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des Impôts, peuvent être autorisés à rechercher la preuve des agissements

.16 B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se fonder que comme indice supplémentaire, sur des faits ou des condamnations antérieures à la période sur laquelle portent les présomptions d'agissements

frauduleux qui seraient imputables notamment aux dirigeants de COGEMI; qu'il résulte aussi de la copie de cette plainte qu'elle a relevé un ensemble d'agissements, ne se limitant pas aux seuls effets

, alors, selon le moyen : 1 / que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir

Renault à agir alors que la contestation de la régularité de la décision de l'assemblée générale autorisant ou ratifiant l'action est réservée aux copropriétaires opposants ou défaillants, la cour d'appel

16 B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se fonder que comme indice supplémentaire, sur des faits ou des condamnations antérieures à la période sur laquelle portent les présomptions d'agissements

.16 B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se fonder que comme indice supplémentaire, sur des faits ou des condamnations antérieures à la période sur laquelle portent les présomptions d'agissements

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Avpro Solar fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir

de considérer que le mandataire a donné son accord, fût-ce implicitement, et en tout cas que l'acquiescement du débiteur était régulier ; qu'en se bornant à retenir que l'exposante était forclose à agir

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en nullité de l'assignation pour défaut d'autorisation à agir en justice du syndic, alors « que l'objet du litige est déterminé par

Pays Basque, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail que les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile et ont le droit d'agir

[L] [G] a été élu à l'unanimité secrétaire général'', ce dont il déduit que ''la capacité à agir de M.

en justice pour défendre leurs droits ; qu'en affirmant que la Spedidam reste taisante sur l'identité des artistes-interprètes pour lesquels elle agit, tout en constatant qu'elle a produit la liste des

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré que la société Prima n'était pas civilement responsable des agissements

en justice, c'est-à-dire un démarchage illicite ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle remise n'aurait pas été illicite et qu'il n'aurait pas été établi que la collecte de mandats aux fins d'agir en