L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher

du grief allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors

l'article L. 411-2 du code de l'environnement. / () ". 27.

la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134, devenu 1103, du code civil ; 2°) ALORS QUE l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 applicable en l'espèce, contient deux phrases

conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1233-57-2 du code du travail.

D'une part, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration () ".

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée

départemental de défense extérieure contre l'incendie qui ne sont pas directement opposables aux autorisations d'urbanisme ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code

1er de l'arrêté contesté est insuffisante au regard du risque inondation de sorte que le permis de construire en litige ne respecte pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

1er de l'arrêté contesté est insuffisante au regard du risque inondation de sorte que le permis de construire en litige ne respecte pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L 1235-3 du code du travail.

les conditions prévues à l'article L. 2122-7. () ".

visa de l'article 699 du code de procédure civile.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - les permis de construire en litige sont entachés d’incomplétudes au regard de l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent

D... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction

B... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.