Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possédent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route.

Article 6

—

pas de l'article 4, qui sont susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé et dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du code

Article 23

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 230 H, Art. 224, Art. 1647 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6241-3, Art. L6241-8, Art.

Article 2-4

—

” organisé par la commune de L'Ile-Saint-Denis, situé au stade Robert César, 59, quai de la Marine, 93450 L'Ile-Saint-Denis ; - du 25 juillet au 11 août 2024 puis du 6 septembre au 8 septembre 2024, le “club 2024” organisé par le conseil départemental

Article L8115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

Code du travail

et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles

Article 35

—

L. 515-36 du code monétaire et financier sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 513-2, L. 513-3, L. 513-4, L. 513-5, L. 513-7, L. 513-10, L. 513-11, L. 513-12, L. 513-13, L. 513-14, L. 513-15, L. 513-23, L. 513-26, L. 513-28

Article 13-1

—

10 et 11 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et, d'autre part, par l'article 11-1 de cette même loi.

Article L931-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 05

Code de commerce

A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Article L951-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 05

Code de commerce

A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Article Annexe 4

—

MODÈLE D'ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE AUX ACTES ET ACTIVITÉS DÉFINIS AU B DU 1° DE L'ARTICLE R. 4311-11-1 DE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Attestation de formation aux actes et activités définis au b du 1° de l'article R. 4311-11-1

Article 706-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

Code de procédure pénale

relatives aux matières et aux armes nucléaires et aux biens connexes aux matières nucléaires prévues par les 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9 et les articles L. 1333-11, L. 1333-13-1 à L. 1333-13-6 et L. 1333-14 du code de la défense ; 2° Les infractions

Article 27

—

Le deuxième alinéa de l'article L. 225-22, les articles L. 225-130 et L. 225-131, le second alinéa de l'article L. 228-39 et le II de l'article L. 233-8 du code de commerce ne sont pas applicables aux coopératives régies par la présente loi.

LEGIARTI000030238775

—

Article 1er Les bagues de marquage des captures sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture aux destinataires suivants : - Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ; Article 2 La pêche de loisir du thon rouge est autorisée

Article L643-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de commerce

L. 631-11 restés impayés ; 2° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ; 3° Les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de

Article R133-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 31

Code de la sécurité sociale

I. − Le tiers déclarant mentionné à l'article L. 133-11 est choisi par l'employeur ou le travailleur indépendant et identifié par l'organisme mentionné aux articles L. 213-1, L. 752-4 du présent code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche

Article L653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Code de l'environnement

-Les articles L. 321-11 et L. 333-4 ne sont pas applicables à Mayotte. II.-Pour l'application de l'article L. 321-2 à Mayotte, les mots : " de métropole et des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ". III.

Article L743-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 59

Code monétaire et financier

n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-84 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-85 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-92 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-92-1 l'ordonnance

Article 23

—

- Code général des impôts, CGI.

Article D16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code des pensions civiles et militaires de retraite

d'assurance dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 161-17-3 du code

Article 87

—

- Code du travail Art. L2241-4 - Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 8 ter : Pénalités, Sct. Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés, Art. L138-24, Art. L138-25, Art. L138-26, Art. L138-27, Art. L138-28, Art. L241-3

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