AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0330JUD001044483
30 mars 1989
30 mars 1989
Dans son rapport du 8 octobre 1987 (article 31) (art. 31), elle formule l’opinion: - qu’il y a eu violation de l’article 5 par. 4 (art. 5-4) (sept voix contre trois); - qu’il ne s’impose pas de se prononcer
Source officiellePage 82 sur 181
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65af6939b6c6260008b53118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle se prévaut des dispositions de l'article L. 312-55 du code de la consommation pour demander la garantie de la société Ec Log et se prévaut à titre subsidiaire des règles de la répétition de l'indu
Source officielle