D... les entiers dépens ainsi que la somme de 5 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il requit leur condamnation en vertu de l’article 312 §§ 1 et 2 du code pénal. 12.

La requérante invoque à cet égard les articles 2 et 3 de la Convention qui, dans leur parties pertinentes, sont ainsi libellés   : Article 2 «   1.

1 et 3 du même code).

    Les requérants se portèrent parties civiles à une date inconnue. 32.

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L3121-27 du code du travail, et comme le prévoit d'ailleurs son contrat de travail

le commande l'article 3121-20 du Code du travail, ce qui fausse le résultat de manière tout à fait conséquente.

B D une somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil ; Attendu

L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, et le bref délai imposé par l'article L. 3253-8 du même code, pour procéder aux licenciements dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire ;

L. 321-1 du code du sport, qui est actionnée lorsqu’ils sont auteurs.

' A l'appui de la demande d'annulation de la sanction, Monsieur [W] invoque en premier lieu une irrégularité tirée du non-respect du délai stipulé par l'article L 1332-2 du code du travail.

[Adresse 2] à l’encontre de la société Citya 3 Vallées, syndic) à l’affaire n° RG 21/07862, au visa des articles 367 et 326 du code de procédure civile et de l’ancienneté de l’affaire, introduite par assignation

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

1382 du code civil, ensemble l'article 5, 1°, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques et l'article 9 du règlement n° 40/94 du 20

[M] et Mme [D] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne M.

L 321-1 du code du travail texte applicable au moment de la notification du licenciement litigieux, devenu l'article L1233-3, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par