AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
24 juillet 2024
€ au titre de rexercice clos le 31/12/2017, - 482,42 € au titre de l'exercice clos au 31/1 2/2018, - 141 € au titre de l'exercice clos au 31/1 2/2019, - 0 € au titre de l'exercice clos au 31/12/2020
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Service de proximité
67eee30bb848dd6814c620f9
1 avril 2025
1 avril 2025
MARIE LOUISE Selon l'article 9 code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
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