pénal et des articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de la justice pénale des mineurs précité ; 9° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes prononcée en application des 5°, 6° et 7° de l'article L. 112-2 du code

Article 20

—

Médicaments à usage humain A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5121-12-2, Art. L5121-32-1, Art. L5124-8 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5124-8-1, Art. L5124-8-2, Art.

Article R50-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Faute pour le juge des libertés et de la détention de statuer dans le délai fixé à l'article R. 50-56 ou s'il n'est pas fait droit à sa demande, l'intéressé peut, dans un délai de dix jours, saisir le président de la chambre de l'instruction par lettre

Article R4153-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 79

Code du travail

à la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage lorsqu'ils ont reçu la formation prévue à l'article R. 4323-55 et s'ils sont titulaires de l'autorisation de conduite prévue à l'article R. 4323-56

Article L732-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article L. 725-10 sont applicables aux personnes mentionnées au I de l'article L. 732-56.

Article 9

—

et de l'habitation et à l'article L. 243-3 du code des assurances ; 17° L'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217

Article L1214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 36

Code des transports

Les articles L. 1214-2, L. 1214-2-1, L. 1214-2-2, L. 1214-4, L. 1214-5, L. 1214-8, L. 1214-8-1 et L. 1214-8-2 s'appliquent au plan de mobilité de la région d'Ile-de-France.

Article R114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 66

Code de la sécurité intérieure

pénal ; 3° Etablissements, installations ou ouvrages d'importance vitale, mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ; 4° Zones non librement accessibles des aérodromes et aux installations à usage aéronautique ou d'assistance

Article R*424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26

Code de l'urbanisme

R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ou à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du même code ; e) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de l'article R*423-56 ; f)

Article L2512-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 70

Code général des collectivités territoriales

L. 2212-2 et L. 2212-4 du présent code et des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 184-1 et au IV de l'article L. 143-3 du code de la construction et

Article L123-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

Code de commerce

de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 521-1 du même code ; 2° Aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés

Article 4

—

Les informations restituées par le traitement TDF sont : - un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; - un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au

Article 24

—

Chapitre VIII : Dispositions diverses et transitoires., Art. 52, Art. 54, Art. 56, Art. 57, Art. 62, Art. 64 -Ordonnance du 26 juin 1816 Art. 1-1, Art. 1-1-1, Art. 1-1-2, Art. 1-2, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 12,

Article 12-1

—

La formation plénière des conseils médicaux départementaux est compétente à l'égard des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime dans les cas prévus par les articles 5, 9 et 10 du

Article ANNEXE 2

—

ANNEXE VIII AU DECRET N° 99-316 DU 26 AVRIL 1999 Tableau de calcul de dotation budgétaire globale prévue au II de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles PROPOSITION de l'établissement RETENU PAR le président

Article L183-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Article 5

—

Les dispositions du titre III du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve

Article 10

—

- Code de commerce Art. L950-1 II.

Article L142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 25

Code monétaire et financier

Le 2° du II de l'article L. 2312-8, les articles L. 2312-42 à L. 2312-48 et L. 2312-50 du code du travail et les articles L. 2312-63 à L. 2312-67 et L. 2312-81 du même code ne sont pas applicables à la Banque de France.

Article 24

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

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