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3 124 résultats pour « Article AD 20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006469901

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

Source officielle

Page 82 sur 157

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100030

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Y... : Que l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre ; que sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b08c3bcaf505db696821

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société BNP Paribas Personal Finance se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 alinéa 1 du code civil pour

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CA

2ème Chambre

6520f5fcbb275d83183a3bc6

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

liminaire du code de la consommation et des articles 1109 et 1116 anciens du code civil, 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, L. 121-23 à L. 121-26 du code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb09

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

X...de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M. X...aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda3bab271b06820ce16e20

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

526 du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme; Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile; -Confirmer l'ordonnance déférée en

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033416872

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00864_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

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CA

Sociale B salle 1

63a2b11b4486ef05df302576

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art.

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CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d8

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

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CA

Chambre 4-7

5fd97a799b2cb268a2b9f8df

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

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CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d5

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

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CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d4

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

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CA

Chambre 1-9

696aa841cdc6046d47934171

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Y] [S] et [A] [S] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du Code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db2c

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination il incombe à l'employeur de prouver que sa décision

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68f3209f79ac4fbe1d8777bf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

du code de procédure civile, des articles 1134, 1147 et 1315 du code civil dans leur version antérieure au 1er octobre 2016, des articles 1302, 1302-1 et 2224 du code civil, de : A titre liminaire,

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CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cf81

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

837 du Code civil et 977 du Code de procédure civile, mais que celles-ci n'étaient pas d'ordre public, et leur irrespect ne constituait pas une fin de non recevoir au sens de l'article 122 du Code de

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69cf6687cdc6046d47f456be

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les parties succombantes in solidum à leur payer à chacune la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3c6

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

Elle se prévaut ainsi des dispositions de l'article 12 B des conditions générales du contrat MULTITRANS.

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CA

9e Chambre A

603754ad057e80328b527cd4

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

L. 3253-20 du Code du travail .

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