- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1.

, outre 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article 324 AE de l'annexe III au même code dispose que : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

- Rappelé qu'en application de l'article R 713-10 du code de consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire - Rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de

Aux termes de l’article 36 de ce décret : « La commission paritaire d'établissement ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par l'article

du projet, en méconnaissance de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, outre les dispositions de l'article L.145-17-1 1° du même code ainsi que les stipulations spécifiques du bail relatives à la clause résolutoire

Sur ce, Vu les articles 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, Aux termes de l'article 1315 du code civil, devenu 1353 dans

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

2003 comme il lui en avait été fait grief à sa lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2° / que

R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 (). ". 11.

; -l'arrêté attaqué porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement et méconnaît les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 512-7-3 de ce code.

  » Article 107, deuxième alinéa « Avec l'acte de notification, le juge expédie au défendeur une copie de la demande et des documents y annexés.

Après débats à l'audience du 16 Mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

José, qui a été embauché en 1974 comme ouvrier spécialisé, et a obtenu le coefficient 285 en 2003, soit 8 années avant M. X.... De même, la carrière de M.

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Joël Y... de l'ensemble de ses prétentions et de le condamner à lui payer la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.