Codes de loi français

Article 9

Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, à l'exclusion des 8° et 9°.

Article 104

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L491-1, Art. L752-4 - Code rural et de la pêche maritime Art. L781-43, Art. L781-48 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 70 IV.

Article 236

I à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L125-5 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L271-5, Art. L271-4 -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 3-3 V.

Article 31

1° à 5° et 7° A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L500-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-2, Art. L561-13, Art. L561-36-2, Art. L561-38, Art.

Article R743-142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 36

Pour les immatriculations et inscriptions modificatives au registre des agents commerciaux mentionnées au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument afférent à chaque prestation fait l'objet d'une minoration fixée par l'arrêté prévu à l'article L.

Article R642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35

Les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées mentionnées à l'article L. 642-1 sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret

Article Annexe I

-L'organisme gestionnaire : Dénomination : Adresse : Statut juridique (joindre les statuts) : B.-Le siège du CFA : Dénomination : Adresse : Préciser : -si l'organisme est propriétaire ; -les conditions de mise à disposition. C.

Article 16

. - Sont soumis au visa : b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires régis par les articles 3 à 6 septies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et d'une durée égale ou supérieure à un an, ainsi que leurs annexes et avenants ayant une

Article 72

L522-5 -Code général des impôts, CGI. Art. 125-0 A -Code de la mutualité Art. L223-2, Art. L223-2-1, Art. L223-22-1, Art. L223-25-4 -Code de la sécurité sociale. Art. L932-23 -LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 Art. 9 IV.

Article 1

-Les tarifs des droits de consommation prévus au a et au b de l'article 402 bis du code général des impôts sont respectivement fixés pour 2009 à 54, 81 euros et 217, 21 euros. II.

Article 2

La composition de ces comités est fixée comme suit : - le préfet délégué pour la défense et la sécurité, président ; b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.

Article 46 AG quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

L'engagement prévu au b du 2 ou au 1° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts qui comporte les éléments définis aux a, b, c et d du I ainsi que, lorsque le bien est loué à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation

Article ANNEXE III

ANNEXE III-B Les personnes titulaires d'un diplôme d'Etat ou d'un titre à finalité professionnelle (TFP) de niveau 4 permettant l'enseignement des activités équestres contre rémunération en autonomie au sens de l'article L. 212-1 du code du sport ou d'un

Article 106

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZG, Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater E -Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 Art. 14 -Code général des impôts, CGI. Art. 1635 quater I III.

Article 18

-Code monétaire et financier Art. L224-3, Art. L224-3-1, Art. L224-10, Art. L224-30, Art. L224-22, Art. L224-40 -Code des assurances Art. L132-27-4 -Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 11

I. - Une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes en 2023, dans les conditions fixées aux II à IV du présent article.

Article 4

’article L. 5421-4 du code du travail.

Article 4

’article L. 5421-4 du code du travail.

Article 51 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57 de l'annexe I au code général des impôts il est fait application de plein droit des dispositions des articles 51 septies, 51 septies A et 51 septies B ainsi que des dispositions particulières

Article R*119-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 87

Ce marquage est apposé par les soins du fabricant ou de l'importateur selon les modalités définies par l'arrêté mentionné au IV du même article. II.