Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme D... la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

tout lien entre l'incendie du 17 août 1991 et la rupture de l'alternateur le 12 juin 1993 (arrêt p. 46 § 9 à 12), la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 268 du code de procédure civile

1382 ancien du code civil [article 1240 nouveau du code civil] ; ALORS QUE, deuxièmement, la perte de chance implique seulement la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité

B d'une somme de 700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 1 500 euros.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la société LYONNAISE DE BANQUE

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

1520 1° du Code de procédure civile, ensemble l'article 2061 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, en opposant que la cession n'avait pas fait l'objet d'un agrément quand

L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail

L.721-7 du code de commerce, le TRANSPORTEUR n'ayant saisi le JUGE BRITANNIQUE et ainsi intenté un 'procès' au sens des dispositions précitées des articles L.721-7 du code de commerce et L.511-3 du code