l’un des critères protégés, et ce, même en dehors des domaines visés à l’article 5   ; 4 o     quiconque, dans l’une des circonstances visées à l’article 444 du Code pénal, incite à la haine

    Partant, l'article 5   § 3 de la Convention n'a pas été violé. II.     SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES 49.

Celui-ci lui signala, par lettre du 17 avril 1989, qu’en application de l’article   750 du code judiciaire, l’affaire avait été fixée le 25   octobre 1993. 17.

irrecevable sur le fondement de l'article 575 du code de procédure pénale.

o 23/1969 et l'article 57 du code pénal, notamment les critères relatifs à la nature de l'infraction commise, la durée de la peine, le sexe et l'âge du condamné. 22.

Par un arrêt du 27 novembre 1991, la Cour a constaté une violation des articles 5 par. 3 et 6 par. 1 (art. 5-3, art. 6-1) de la Convention (série A n o 218). A.

France [GC], n o 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). 49.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Ils prirent un moyen unique tiré des articles 1134, 1142, 1145 et 1382 du code civil et de l'article 149 de la Constitution (obligation de motivation des jugements).

Ils invoquent les articles 6 § 1, 13 et 14 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1.

normal du droit de grève. » Dans les services publics, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis comme en dispose l'article L.2512-2 du code du travail « Lorsque les personnels mentionnés

    L 'article 169 de l'ancien code pénal se lisait comme suit   : «   Toute personne qui, tout en ayant conscience de la position et de la qualité d'une bande ou organisation armée

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION A.     Sur la recevabilité 33.

700 du code de procédure civile.

F... une somme de 4 200 euros, et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros à verser à Mmes F... et D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les dispositions pertinentes du code civil turc se lisent comme suit   : Article 683 § 1   : «   Quiconque possède une chose peut l'utiliser, en jouir et en disposer comme

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale énoncent   : Article 406 «   1.

provisoire en application des articles R. 1454-28 et R. 1454-14, 2° du code du travail ; 12. 

du code pénal.