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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 435 résultats pour « Article R3241-27 Code de la défense »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 70
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il tient des articles R. 4211
Article 5
Annexe - ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 Art. 1 - Code de la sécurité intérieure Art. R232-15, Art. R246-2 - Code de procédure pénale Art.
Article L1454-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72
pénal ; 2° L'affichage de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines prévues au même article 131-35 ; 3° L'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues à l'article 131-26 du même code ; 4° L'interdiction temporaire
Article R181-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36
III. - Lorsque des projets sont réalisés dans le cadre d'opérations sensibles intéressant la défense nationale, les articles R. 181-4 à R. 181-11, R. 181-16-1 à R. 181-39, R. 181-41, R. 18142, R. 181-44, R. 181-52 et le dernier alinéa de l'article R.
Article R6111-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11
de troubles mentaux sont effectuées dans les établissements habilités au titre de l'article L. 3222-1 ; 2° Pour les autres pathologies, dans des locaux adaptés à l'admission des détenus : a) Par l'établissement de santé mentionné à l'article R. 6111-27
Article R*122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 90
au sein de la zone de défense et de sécurité.
Article 3
La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, à l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense,
Article 3 bis
-Par dérogation à l'article D. 713-8 du code de la sécurité sociale, le montant du capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle du militaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article L. 4123-1 du code de la défense.
Article 4
La mise en œuvre des actions d'information et de recommandation et des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants circonscrites à un département relève du préfet de département, sous réserve des compétences du préfet de zone de défense
Article 7
Les réserves en énergie pour les usagers agricoles prévues au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 susvisée sont mises à disposition des bénéficiaires selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 522-3 du code de l'énergie
Article L5133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 91
Une aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée par l'organisme au sein duquel le référent mentionné à l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles a été désigné.
Article D252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 17
La première demande d'aide médicale de l'Etat est déposée par le demandeur ou une autre personne majeure du foyer auprès de l'organisme d'assurance maladie de son lieu de résidence, ou auprès d'une maison de services au public mentionnée à l'article 27
Article 3
de la défense.
Article 3
de la défense.
Article R541-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 81
. * 1333-40 du code de la défense et des systèmes nucléaires militaires mentionnés à l'article L. 1333-15 du code de la défense et les exploitants des installations classées produisant des déchets et des installations assurant le traitement de déchets
Article R*1122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 40
de renseignement désignés à l'article R. 811-2 du même code.
Article L2342-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83
Elle est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ; 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués par application du code des douanes.
Article L2343-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83
Elle est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux de contestation ; 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes.
Article D2362-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68
Ont délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites des zones protégées, conformément à l'article R. 413-3 du code pénal : 1° Les commandants supérieurs des forces armées, pour les formations, services et établissements
Article L654-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 37
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article
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